Lorsqu'un salarié est obligé, en raison de sa profession, de s'inscrire auprès d'un ordre professionnel pour pouvoir exercer, les cotisations versées à cet ordre ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur. Telle est la solution qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 30 mai 2018.
A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, une salariée d'un casino, engagée en tant que croupière et devenue par la suite responsable d'accueil, saisit les prud'hommes. Elle conteste notamment la classification qui lui a été attribuée.
La salariée était classée au niveau III, coefficient 135 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Elle réclame son classement au niveau IV.
La loi Croissance et activité du 6 août 2015 d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, a modifié en profondeur la procédure prud'homale. Elle a renforcé les missions du bureau de conciliation, devenu le nouveau bureau de conciliation et d’orientation (BCO) en lui conférant un rôle accru dans la mise en état des dossiers, une mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation, la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends.
Lorsque les juges du fond considèrent qu'une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais qu'advient-il des indemnités versées par l'employeur au salarié dans le cadre de la convention de rupture ? Elles doivent être remboursées par le salarié à l'entreprise, tranche la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 30 mai 2018.
Une circulaire Acoss du 31 mai 2018 opère plusieurs modifications des versements transport en France. Elle entérine notamment l'augmentation, dès le 1er juillet 2018, du versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, annoncée par le Stif en février dernier.
La crise de 2008 n’est plus qu’un lointain souvenir pour les cadres. A l’heure où les prévisions d’embauche sont au plus haut - entre 248 000 et 271 000 recrutements sont attendus cette année, soit une augmentation de plus de 13 %, par rapport à 2017- les entreprises affûtent leurs méthodes pour accueillir des candidats. Mais quel canal privilégier ? Quelle option choisir ? C’est ce qu’a cherché à savoir l’Apec à travers le baromètre "Sourcing cadres", réalisé auprès de 1 400 entreprises ayant recruté au moins un cadre en janvier 2017 et février 2018 et dévoilé aujourd’hui.
Lors des débats sur les ordonnances Travail, la rédaction de la lettre de licenciement a retenu toute l'attention. Afin de la sécuriser, une nouvelle procédure a été instituée qui permet au salarié de demander des précisions et, à défaut de le faire, de ne pas pouvoir affirmer ultérieurement que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est prolongé d'un an par un projet d'avenant signé le 31 mai 2018 par les partenaires sociaux. Il est donc prolongé jusqu'au 30 juin 2019.
Les partenaires sociaux vont désormais discuter de l'extension du CSP à Mayotte.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Les députés ont apporté un certain nombre de modifications en matière de formation, d'assurance chômage, d'égalité professionnelle. Détail des principales modifications.
Deux projets de loi, mais trop peu d'avancées. Le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance) et celui "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (formation et chômage) ne convainquent pas les responsables de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph). "En l'état actuel des textes, nous sommes plutôt déçus", déplore Didier Eyssartier, directeur général de l'Agefiph. "Et même inquiets !" intervient la présidente de l'association, Anne Baltazar.