La loi de finances pour 2018 a modifié l’article 80 duodecies du code général des impôts afin d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité de rupture conventionnelle collective.  Cette modification avait été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement du gouvernement et l’exposé des motifs précisait que son objectif était d’aligner le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.

L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale n’a pas été modifié

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de de 300 salariés et plus et, depuis le 1er janvier 2018 l'ensemble des entreprises, ont dû adopter le bulletin de paie "clarifié". Ce nouveau modèle va de nouveau évoluer en trois étapes. Détail en tableaux de ce qui va changer.

Après le premier volet de transition sociale, consacré à modernisation du marché du travail, en septembre, Muriel Pénicaud a présenté, vendredi, en Conseil des ministres le deuxième volet des réformes, portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité professionnelle, le handicap et le travail détaché. "Ce texte fera date car il permettra à tous nos concitoyens d’avoir des droits réels et non formels", s’est-elle félicitée.

Paradoxe : alors que les ordonnances travail bouleversent la hiérarchie des normes conventionnelles en conférant à l’accord d’entreprise une place privilégiée, il n’est plus nécessaire de recourir au télétravail par accord collectif. "Le législateur permet aux entreprises d'utiliser ce mode de travail sans passer par la sacro-sainte négociation avec les organisations syndicales", indique Patrick Thiébart, avocat associé au sein du cabinet Jeantet, lors d’une conférence sur le télétravail, organisée jeudi dernier.

Les entreprises qui ont pour politique d'évincer ou de "mettre au placard" les seniors doivent se méfier, les juges veillent au grain. C’est ce que vient d'apprendre à ses dépens la société Accenture.