En principe en matière prud'homale, la preuve est libre, les parties peuvent notamment apporter des attestations de témoignages. Dans ce document, le témoin relate des faits auxquels il a assisté ou qu'il a constatés. Ces attestations comportent la mention des noms et prénoms du témoin (art 201 et 202 du code de procédure civile).

Sept ans après la promulgation de la loi Copé-Zimmermann qui oblige les conseils d’administration à compter 40% de femmes, où en est-on ? Pour évaluer la progression, Floriane de Saint-Pierre, présidente  de l'observatoire sur la gouvernance Ethics & Boards, et Caroline de la Marnierre, fondatrice de l’Institut du capitalisme responsable (ICR), ont créé un outil ad hoc, l’indice Zimmermann, du nom de l’ex députée LR, Marie-Jo Zimmermann, à l’origine de la proposition de loi, co-rédigée avec François Copé. Objectif ?

Dans toutes les administrations et dans les entreprises privées traitant des données particulières (relatives à la santé, aux opinions philosophiques et politiques, aux infractions et aux condamnations pénales etc.) à grande échelle, et ce, de manière régulière et systématique, l'employeur doit désigner un délégué à la protection des données personnelles, un DPO (article 37 du RGPD).

L'article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

L’ordonnance a été publiée le 13 juin 2018. Elle prévoit notamment :

Tout comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel au sein de l’entreprise est prévu et réprimé par le code du travail et le code pénal. Placé depuis plusieurs mois sous les projecteurs de l’actualité médiatique et juridique, il est encore trop peu appréhendé au sein des entreprises. Or, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés en vertus de ses obligations de prévention et de sécurité. Comment faire face à ces situations au travail ?

Attention sujet sensible… Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l’Europe, le traitement des données personnelles collectées par l’entreprise auprès des salariés est hissé au rang des priorités par toutes les directions des ressources humaines, en première ligne sur ces sujets.

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre, mais selon une périodicité qui n'est plus annuelle, comme l'a décidé la loi de finances pour 2018.

1) Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu d’offrir, à titre expérimental, aux TNS qui le souhaitent un service en ligne leur permettant de s’acquitter au mois le mois de leurs cotisations et contributions provisionnelles dont ils établissent eux-mêmes le montant en fonction de leur activité.

Depuis le 1er juillet, les règles ont changé en matière d'indemnisation des maladies professionnelles. La règle est issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 44).

Le point de départ de la maladie professionnelle est désormais la date de la première constatation médicale de la maladie, et non plus la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle du patient.