L’employeur est tenu d’informer les salariés de la décision administrative validant ou homologuant le document portant sur le PSE, le plan de sauvegarde de l’emploi (article L.1233-57-4 du code du travail). ll en est de même en cas de décision implicite née du silence de la Direccte (direction régionale du travail) à l’issue du délai qui lui est imparti pour se prononcer (15 ou 21 jours).

Selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut recourir à un expert dans deux hypothèses :

"Aujourd'hui, on voit son médecin du travail tous les cinq ans, on ne peut plus porter plainte facilement aux prud'hommes, le relais des CHSCT disparaît. C'est cela la réalité. On assiste à l'organisation de l'invisibilité des pathologies psychiques." Marie Pezé, psychanalyste experte de la souffrance au travail, participait hier au débat autour du burn out organisé à Paris à l'initiative de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

La CPAM instruit une demande de reconnaissance d'un accident du travail uniquement lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est douteux. Pour mener ces investigations, elle dispose d'un délai de 30 jours (avec prolongation possible de deux mois supplémentaires) à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical initial et peut recourir à plusieurs outils différents (auditions, questionnaire, expertise médicale...).

Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises.

L'employeur, s'il est informé de faits répréhensibles susceptibles d'être sanctionnés, peut mener une enquête interne et recueillir les explications des salariés concernés. Quelle est l'étendue de ses pouvoirs durant cette phase d'enquête ? Peut-il retenir le salarié suspecté dans ses locaux le temps de procéder à l'enquête ? La réponse est oui mais cette phase doit être menée avec circonspection car l'employeur n'est pas un officier de police judiciaire et ne dispose pas des prérogatives attachées à ce statut !

Le salarié qui reproche des faits graves à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. C'est le juge qui vérifie si les faits reprochés sont suffisamment graves pour que la rupture soit imputée à l'employeur.