Rupture conventionnelle : le formulaire doit être remis au salarié
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2018 que la convention de rupture conventionnelle est nulle dès lors l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention. Rappelons que la convention de rupture conventionnelle doit en effet être établie en trois exemplaire (dont un pour l'administration) et que la remise d'un exemplaire au salarié permet de garantir son libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.