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A la une (brève)

Rupture conventionnelle : le formulaire doit être remis au salarié

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2018 que la convention de rupture conventionnelle est nulle dès lors l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention. Rappelons que la convention de rupture conventionnelle doit en effet être établie en trois exemplaire (dont un pour l'administration) et que la remise d'un exemplaire au salarié permet de garantir son libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

A la une

Qu'est-ce qui détermine le bien-être au travail ?

Comment le travail peut-il contribuer au bien-être psychologique des personnes ? Quels sont les éléments qui entrent en ligne de compte dans l'épanouissement des actifs ? C'est à cette question que répond la Dares, dans une étude publiée la semaine dernière, selon laquelle un tiers des actifs se déclarent ainsi satisfaits de leur travail.

Alors que le "bonheur au travail" est devenue un sujet d'étude et que l'on voit émerger une nouvelle profession, celle de "chief hapiness officer" (CHO) dans certaines entreprises, une étude de la Dares publiée la semaine dernière recentre la discussion autour du "bien-être psychologique" des actifs.

A la une

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : la saisine du conseil de prud'hommes n'interrompt pas le délai de prescription

Afin de dénoncer le reçu pour solde de tout compte, il ne suffit pas que le salarié saisisse le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois. Il faut également que l'employeur ait été convoqué dans ce délai, précise la Cour de cassation le 7 mars.

Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié solde de tout compte. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'il reçoit cette liste, le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, avant de le remettre à son entreprise. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signature, le reçu pour solde de tout compte obtient un effet libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne pourra plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

A la une

Paiement des cotisations Urssaf : le taux de la majoration de retard complémentaire diminue

Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

Alors que le projet de loi pour une société de confiance, actuellement en discussion au Sénat, instaure le principe d'un "droit à l'erreur", un décret du 9 mars 2018 aménage d'ores et déjà ce principe en diminuant le taux des majorations applicables en cas de retard de paiement des cotisations Urssaf.

A la une (brève)

Cotisation des non-résidents fiscaux : les précisions de l'Urssaf

Un décret du 6 mars 2018 a modifié les taux particuliers des cotisations d'assurance-maladie des revenus d'activirés et de remplacement des personne affiliées à l'assurance-maladie en France mais non résidentes fiscales.

A la une

Tolérance zéro alcool : le règlement intérieur doit viser des postes précis

Une entreprise peut imposer des règles strictes concernant la consommation d'alcool des salariés lorsque leur sécurité est en jeu. Toutefois, une alcoolémie zéro ne peut pas être imposée de façon générale à tous les "postes de sûreté, de sécurité ou à risques", souligne un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rendu le 6 mars.

Vin, bière, cidre, poiré. Le code du travail limite strictement à ces quatre cas les boissons alcoolisées pouvant être introduites sur le lieu de travail. L'employeur peut aller plus loin que cette simple tolérance, et insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent encore plus la consommation d'alcool par les salariés (article R.4228-20 du code du travail).

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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis

Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.

Dans certaines fonctions, la détention du permis de conduire est indispensable. Un retrait ou une suspension du permis du salarié entraîne dès lors une impossibilité d'exercer les tâches qui lui sont confiées. Le droit du travail permet dans ce cas à l'employeur de licencier le salarié. Ce licenciement pourra être disciplinaire lorsque l'infraction privant le salarié de son permis a été commise dans l'exercice de ses fonctions.

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Egalité femmes hommes : les salariés attendent avant tout des mesures de la part de leur entreprise

Les salariés estiment que l'égalité professionnelle relève en priorité des politiques RH des entreprises, avant les décisions prises par les pouvoirs publics. C'est ce que révèle une étude publiée jeudi dernier par l'Apec. Aménagement du temps de travail, formation accessible à tous, télétravail, autant de mesures plébiscitées pour améliorer l'égalité professionnelle en entreprise.

L'Apec a publié ce 8 mars, jour des droits des femmes, une enquête sur le regard des salariés du privé sur les inégalités professionnelles. A la lecture des résultats, on constate que les salariés attendent avant tout des mesures pragmatiques et de bon sens de la part de leur entreprise avant même une action des pouvoirs publics.

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Comment mettre en oeuvre le dispositif d'emploi accompagné pour les travailleurs handicapés

Une instruction publiée vendredi par le Premier ministre, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère du travail apporte des éclairages sur le dispositif d'emploi accompagné inscrit dans la loi Travail et entré en vigueur le 1er janvier 2017. Elle précise notamment quelles sont les structures qui peuvent être des personnes morales gestionnaires et explique la méthode d'utilisation des crédits qui ont été attribués aux entreprises concernant le coût de l’accompagnement d’un travailleur en situation de handicap.

A la une

Formation professionnelle : Muriel Pénicaud dévoile les grands axes de la réforme

Nouveau système de gouvernance, transfert de la collecte aux Urssaf, valorisation du CPF en euros… La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a détaillé lundi la réforme de la formation professionnelle. A la clef, 12 mesures concrètes pour donner plus de "lisibilité" au système.

C’est le "big bang" voulu par la ministre du travail.