La sécurité sociale des indépendants publie deux guides pratiques pour les créateurs d'entreprise en y intégrant les nouveautés de la législation au 1er février 2018. Le premier concerne les artisans-commerçants, le second les professions libérales.
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Le gouvernement n'imposera pas immédiatement le bonus-malus sur les contrats courts
06/03/2018
Le ministère du travail a présenté vendredi les mesures qu'il mettra en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Les branches négocieront jusqu'à la fin de l'année sur le recours aux contrats courts, avant que le gouvernement décide s'il impose ou non une taxation. En outre, les conditions d'indemnisation des salariés démissionnaires sont plus larges que celles prévues par les partenaires sociaux.
Le ministère du travail a présenté vendredi 2 mars les mesures retenues par le gouvernement concernant la réforme de l'assurance chômage, à la suite de l'adoption par les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Une nouvelle réunion multilatérale avec les partenaires sociaux se tiendra dans les deux prochaines semaines, afin que leur soient présentées les orientations du gouvernement sur les volets sanctions, contrôles et gouvernance de l'assurance chômage.
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Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé
02/03/2018
La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.
L’employeur peut-il consulter les données personnelles des salariés sur leur ordinateur professionnel ? La question est classique et la jurisprudence abondante en la matière. Après la Cour de cassation, c'est au tour de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de prendre position. Bref retour en arrière.
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Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable
01/03/2018
Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.
Lorsque l'employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle, le code du travail leur laisse la possibilité de changer d'avis. Les deux parties ont 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la rupture pour exercer leur droit de rétractation (article L1237-13). Ce délai démarre le lendemain de la date de signature et se termine au quinzième jour à 24 heures.
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Le compte personnel de formation creuse les inégalités entre les femmes et les hommes
28/02/2018
Un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, dresse un bilan mitigé de l'accès des femmes à la formation professionnelle. Si le nombre de femmes qui se forment progresse, un certain nombre d'entre elles rencontrent encore des obstacles pour accéder à la formation en dépit des dernières réformes.
Alors que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, doit présenter dans les jours à venir les orientations de la réforme de la formation professionnelle, un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, alerte sur les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle (*). Ainsi, les femmes bénéficient moins du pla
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Incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale sur les assiettes et taux des cotisations sociales
28/02/2018
Une circulaire Cnav du 22 février 2018 précise les incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale, fixé à 3 311 euros par mois pour les rémunérations ou gains versé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 en matière de taux et d’assiettes de cotisations.
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Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié
27/02/2018
L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.
Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités...
La DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE, indique le site DSN-Info qui précise les conséquences en matière de formalités déclaratives.
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Augmentation du versement transport en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
23/02/2018
Le Syndicat des transports d'Ile de France (Stif) a confirmé, à l'issue de sa séance du 14 février 2018, les montants des taux maximum de versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Ce taux, qui était fixé à 2,12 % pour l'année 2017, sera fixé à :
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CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
23/02/2018
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.
Un salarié absent pour maladie, puis un autre en congés payés, une troisième en congé maternité... Il peut être tentant pour une entreprise de recruter en contrat à durée déterminée (CDD) le même salarié à chaque nouveau besoin de remplacement.