Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil Constitutionnel saisi de la loi de ratification par les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a rendu sa décision en fin d'après-midi. Pour l'essentiel, les Sages ont préservé les principales mesures des ordonnances qui leur étaient soumises.

L'employeur, s'il est informé de faits répréhensibles susceptibles d'être sanctionnés, peut mener une enquête interne et recueillir les explications des salariés concernés. Quelle est l'étendue de ses pouvoirs durant cette phase d'enquête ? Peut-il retenir le salarié suspecté dans ses locaux le temps de procéder à l'enquête ? La réponse est oui mais cette phase doit être menée avec circonspection car l'employeur n'est pas un officier de police judiciaire et ne dispose pas des prérogatives attachées à ce statut !

Le salarié qui reproche des faits graves à son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts exclusifs de l'entreprise. C'est le juge qui vérifie si les faits reprochés sont suffisamment graves pour que la rupture soit imputée à l'employeur.

Alors que le "bonheur au travail" est devenue un sujet d'étude et que l'on voit émerger une nouvelle profession, celle de "chief hapiness officer" (CHO) dans certaines entreprises, une étude de la Dares publiée la semaine dernière recentre la discussion autour du "bien-être psychologique" des actifs.

Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié solde de tout compte. Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Lorsqu'il reçoit cette liste, le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, avant de le remettre à son entreprise. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa signature, le reçu pour solde de tout compte obtient un effet libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne pourra plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

Alors que le projet de loi pour une société de confiance, actuellement en discussion au Sénat, instaure le principe d'un "droit à l'erreur", un décret du 9 mars 2018 aménage d'ores et déjà ce principe en diminuant le taux des majorations applicables en cas de retard de paiement des cotisations Urssaf.

Vin, bière, cidre, poiré. Le code du travail limite strictement à ces quatre cas les boissons alcoolisées pouvant être introduites sur le lieu de travail. L'employeur peut aller plus loin que cette simple tolérance, et insérer dans le règlement intérieur des dispositions qui limitent encore plus la consommation d'alcool par les salariés (article R.4228-20 du code du travail).