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Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances

15/11/2017
Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

Le décret du 10 novembre 2017 reprend à l'identique la procédure de consultation des salariés telle qu'elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de la loi Travail du 8 août 2016.

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L'expérimentation des emplois francs en 2018 adoptée à l'Assemblée nationale

14/11/2017

L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, une mesure visant à expérimenter le nouveau dispositif des emplois francs dès 2018. Cette nouvelle version des emplois francs, qui avait rencontré un échec lors de sa mise en place entre 2013 et 2015, sera généralisée en 2020 selon le PLF. L'expérimentation défendue par le gouvernement (qui avait également été proposée par un amendement du groupe LREM) portera "sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la ville (QPV)", selon le ministère du travail.

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Ordonnances : déjà des modifications !

13/11/2017
A peine publiées, les ordonnances vont être modifiées. Les députés de la commission des affaires sociales ont voté une vingtaine d'amendements au projet de loi de ratification. Détails des modifications adoptées.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé hier l'examen du projet de loi de ratification des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail et les institutions représentatives du personnel.

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Les ordonnances Macron suppriment le contrat de génération

09/11/2017

Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, le contrat de génération n'aura pas rencontré le succès escompté. Ce dispositif est supprimé en totalité mais les aides accordées dans ce cadre avant le 23 septembre seront bien versées en intégralité aux entreprises bénéficiaires.

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Ordonnances : ce qui change pour la conclusion des accords collectifs

09/11/2017
L'ordonnance n°1 du 22 septembre 2017 modifie les règles de conclusion des accords selon la taille de l'entreprise. La possibilité de recourir à un consultation des salariés est notamment étendue dans les petites entreprises.

Le gouvernement a souhaité développer la possibilité de conclure des accords collectifs dans les petites entreprises. Pour ce faire, les ordonnances étendent la possibilité de conclure un accord collectif sans présence syndicale. Selon la taille de l'entreprise, et la présence ou non d'élus du personnel, les modalités de signature d'un accord d'entreprise sont différentes.

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Référendum : les nouvelles possibilités ouvertes par les ordonnances

10/11/2017
La généralisation au 1er mai 2018 de l'accord majoritaire s'accompagne de la possibilité pour l'employeur de demander l'organisation d'un référendum pour faire valider par les salariés un accord signé par des syndicats minoritaires. Cette possibilité s'applique également de façon très souple dans les très petites entreprises.

L'élargissement du champ de la négociation collective dans les entreprises, un des aspects majeurs des ordonnances de septembre dernier, s'accompagne d'une application plus rapide que prévu du principe de l'accord majoritaire. A compter du 1er mai 2018 (au lieu du 1er septembre 2019 comme l'avait prévu la loi Travail du 8 août 2016), l'accord majoritaire est généralisé.

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Attribution d'actions gratuites : le remboursement de la cotisation patronale est possible

08/11/2017
La Cour de cassation confirme la possibilité pour les entreprises ayant acquitté la contribution patronale au titre des attributions d'actions gratuites autorisées avant le 8 août 2015 d'en obtenir le remboursement lorsqu'aucune action gratuite n'a pu être attribuée.

Aux termes de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, l’employeur est redevable d’une contribution sur les attributions d’actions gratuites, exigible dans le mois suivant la date d'acquisition des actions par le salarié bénéficiaire. Ce qui n’a pas toujours été le cas. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, l’article susvisé prévoyait que la contribution était exigible dans le mois suivant la décision ayant adopté le plan d’attribution d’actions gratuites.

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Ordonnances : l'employeur qui se prévaudra du "code du travail numérique" sera présumé de bonne foi

07/11/2017

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit l'introduction d'un code du travail numérique, accessible en ligne gratuitement. Ce dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Selon le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance, cet outil permettra, "en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables".

Synthèses
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Ordonnances : le conseil d'entreprise, instance (presque) unique

07/11/2017
Conçu sur la base du nouveau comité social et économique (CSE), le conseil d'entreprise pousse, par accord, encore un cran plus loin la fusion des instances représentatives du personnel en intégrant la fonction de négocier, conclure et réviser des accords collectifs. Certains thèmes de négociation demeurent cependant réservés au délégué syndical.
Présenté comme "une petite révolution" par Muriel Pénicaud, le conseil d'entreprise, institution espérée de longue date par le Medef et rendue possible par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, est à deux pas d'achever le mouvement de fusion de la représentation du personnel (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel et délégués syndicaux).
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Les députés modifient à la marge le PLFSS pour 2018 en première lecture

06/11/2017
L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.

354 voix pour, 192 contre, les députés ont adopté en première lecture mardi soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les grands axes de ce texte avaient été présentés fin septembre par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre de la santé. Les mesures phares annoncées sont conservées : hausse de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage, fin du CICE, allégement de cotisations patronales. Seuls quelques ajustements ont été ajoutés par les députés.