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Le compte personnel de formation creuse les inégalités entre les femmes et les hommes

28/02/2018
Un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, dresse un bilan mitigé de l'accès des femmes à la formation professionnelle. Si le nombre de femmes qui se forment progresse, un certain nombre d'entre elles rencontrent encore des obstacles pour accéder à la formation en dépit des dernières réformes.

Alors que la ministre du travail, Muriel Pénicaud, doit présenter dans les jours à venir les orientations de la réforme de la formation professionnelle, un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, alerte sur les inégalités qui existent entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle (*). Ainsi, les femmes bénéficient moins du pla

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Incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale sur les assiettes et taux des cotisations sociales

28/02/2018

Une circulaire Cnav du 22 février 2018 précise les incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale, fixé à 3 311 euros par mois pour les rémunérations ou gains versé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 en matière de taux et d’assiettes de cotisations.

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Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié

27/02/2018
L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités...

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La CVAE s'émancipe de la DSN

26/02/2018

La DSN ne sera plus utilisée pour les besoins de la CVAE, indique le site DSN-Info qui précise les conséquences en matière de formalités déclaratives.

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Augmentation du versement transport en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

23/02/2018

Le Syndicat des transports d'Ile de France (Stif) a confirmé, à l'issue de sa séance du 14 février 2018, les montants des taux maximum de versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Ce taux, qui était fixé à 2,12 % pour l'année 2017, sera fixé à :

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CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

23/02/2018
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.

Un salarié absent pour maladie, puis un autre en congés payés, une troisième en congé maternité... Il peut être tentant pour une entreprise de recruter en contrat à durée déterminée (CDD) le même salarié à chaque nouveau besoin de remplacement.

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L'âge moyen de départ à la retraite est en hausse constante depuis 2010

22/02/2018

La réforme des retraites de 2010 - qui a relevé l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans - continue de porter ses fruits. L'âge moyen de départ à la retraite atteint, fin 2016, 61 ans et 10 mois pour les personnes résidant en France, constate la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans une étude publiée le 15 février. Les femmes partent un peu plus tard, à 62 ans et un mois en moyenne contre 61 ans et six mois pour les hommes.

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Ordonnances : le Conseil constitutionnel va devoir trancher de nombreuses questions

22/02/2018
Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Comme pour la loi d'habilitation, les députés de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont alliés pour saisir le Conseil constitutionnel de la loi de ratification, ce qui leur permet d'atteindre le quorum nécessaire de 60 députés pour pouvoir le saisir.

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Rupture conventionnelle collective : les questions qui restent en suspens

21/02/2018
L'Association française de droit du travail (AFDT) organisait vendredi dernier une conférence sur la nouvelle rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Des échanges qui ont permis de lever des doutes mais aussi de soulever de nouvelles incertitudes.

Réunie vendredi en fin d'après-midi, l'Association française de droit du travail (AFDT) s'est penchée sur la rupture conventionnelle collective, dispositif nouvellement créé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Déjà utilisée par certaines entreprises (parfois sans succès, à l'instar du groupe Pimkie, la négociation ayant échoué), la rupture conventionnelle collective n'est pas sans susciter un certain nombre d'interrogations qui ont été au coeur des échanges entre spécialistes du droit du travail.

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Assurance chômage : consensus sur... la nécessité de se revoir une dernière fois

20/02/2018
Pas d'accord sur la nouvelle convention d'assurance chômage, ni constat d'échec jeudi dernier au Medef. Les partenaires sociaux ont convenu de se laisser une semaine supplémentaire pour d'abord étudier le contenu de l'accord à venir sur la formation professionnelle et obtenir des garanties du gouvernement sur l'application du bonus-malus pour lutter contre l'emploi précaire.

Syndicats et organisations d'employeurs se sont réunis jeudi 15 février à 14h au siège du Medef à Paris pour ce qui devait être la sixième et ultime séance de négociation sur les modifications à apporter au régime d'assurance chômage. En début de soirée, les partenaires sociaux ont finalement convenu de s'octroyer une semaine supplémentaire pour y voir plus clair. Explications.