La cour d'appel de Versailles donne une illustration intéressante des conséquences graves sur la santé des salariés de la mise place d'une nouvelle organisation. Elle rappelle que le juge peut suspendre le projet dès lors qu'il constate que ce projet, en l’espèce le déploiement de nouveaux outils informatiques, est attentatoire à la santé des salariés. Elle rappelle en outre que le CHSCT a intérêt à agir pour demander la suspension d'une mesure.

On en sait maintenant davantage sur la septième ordonnance annoncée par le gouvernement. Avant-hier, à l'issue d'une réunion avec la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté les orientations futures de sa politique en matière de lutte contre les détachements frauduleux de travailleurs. Certaines des mesures annoncées seront intégrées à la future "ordonnance sept", actuellement en discussion auprès des partenaires sociaux et du Conseil d'Etat en vue d'une présentation en Conseil des ministres le 7 mars 2018.

La saga de l'assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise touche à sa fin. Par deux arrêts rendus avant-hier, la Cour de cassation s'aligne sur les nouvelles règles applicables au comité économique et social (CSE).

"Au régime général, la lutte contre le travail illégal (LCTI) représente une part toujours faible (16 %) de l’activité de contrôle des Urssaf, encore principalement tournée vers la correction des erreurs par le biais de contrôles comptables d’assiette. Les effectifs se consacrant à la LCTI sont passés de 156 à 170 entre 2014 et 2016, alors que l’ensemble de l’activité de contrôle (contrôles comptables et LCTI) emploie plus de 1 600 inspecteurs et contrôleurs du recouvrement sur un effectif total d’environ 13 000 salariés".

Le projet de loi de ratification adopté définitivement avant-hier par les députés modifie un certain nombre de sujets abordés par les ordonnances. Passage en revue des modifications que le Sénat devra encore acter le 14 février prochain.

La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d'une réorganisation, lorsque 21 salariés refusent la modification de leur contrat, l'employeur peut-il modifier son projet de réorganisation et décider de n'en licencier que certains ? La réponse est oui. Dans cette hypothèse doit-il mettre en place un PSE ? Non pour la chambre sociale s'il prévoit moins de dix licenciements.

Les contours définitifs de la réforme du code du travail sont enfin connus. Si le président Emmanuel Macron a réussi son pari en 2017 de publier ses ordonnances quatre mois à peine après son élection, un peu plus de quatre mois supplémentaires, marqués par la parution d'une sixième ordonnance dite "balai" et la perspective de l'adoption de nombreux amendements par le Parlement, auront néanmoins été nécessaires pour stabiliser ces textes.

Vidéo-surveillance, fichiers professionnels, enregistrements téléphoniques, géolocalisation... Les services de ressources humaines sont amenés à collecter de plus en plus de données personnelles des salariés : nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse postale et courriel, numéro de téléphone, photos et vidéos, etc. La mise en oeuvre de tels traitements suppose que l'employeur puisse garantir la protection des données personnelles collectées. Sinon, gare aux sanctions de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) !