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La loi antiterroriste renforce les enquêtes administratives sur les postes sensibles

03/11/2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Parmi les mesures qu'elle comporte, le renforcement de la possibilité de lancer une enquête administrative lorsque l'employeur a des doutes sur certains salariés occupant des postes sensibles.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Une de ses dispositions intéressent directement les entreprises dont certains des postes occupés sont sensibles.

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Décalage de la paie : précisions sur la rémunération de décembre 2017 versée en janvier 2018

06/11/2017

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. A compter du 1er  janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (article R.242-1 du code de la sécurité sociale).

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Cotisations Agirc Arrco et nouvelles règles en matière d'assiette de cotisations

02/11/2017

Une circulaire Agirc Arrco du 27 octobre 2017 apporte des précisions sur le calcul des cotisations de retraite complémentaire, à la suite de la publication du décret du 21 novembre 2016 sur la généralisation de la DSN, et du décret du 9 mai 2017, sur les modalités de décompte et de déclaration des ef

Synthèses
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Ordonnances : ce qui change en matière d'obligations de négocier

02/11/2017
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre désormais plus de souplesse aux branches professionnelles et aux entreprises pour négocier le calendrier et le contenu des sujets obligatoires de discussions.

L'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 ouvre la possibilité aux branches professionnelles et aux entreprises de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Une nouvelle architecture à trois niveaux est mise en place, sur le modèle de la loi El Khomri du 8 août 2016 : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise.

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Détachement des travailleurs : les négociations débutent sur un compromis

31/10/2017
Le texte proposé par le Conseil de l’UE viserait à une rémunération égale entre les travailleurs locaux et détachés. Le coût de ces derniers resterait toutefois moindre.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE devraient démarrer en novembre.

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Un simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

30/10/2017

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) a mis au point un simulateur permettant de connaître le montant minimal et maximal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle un salarié peut prétendre, après l'instauration d'un barème par les ordonnances travail.

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Apprentissage, formation, assurance chômage : Edouard Philippe précise le calendrier et la méthode

27/10/2017
Le Premier ministre a présenté, avant-hier, l’agenda du deuxième volet des réformes sociales sur la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage. Le gouvernement souhaite que le projet de loi visant "à créer de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles" soit adopté avant l’été.


Fin du suspense. Edouard Philippe a dévoilé, avant-hier, le calendrier et la méthode des réformes à venir. Le timing est serré : l’exécutif souhaite parvenir à un projet de loi au printemps prochain, voté par le Parlement avant la fin de l’été 2018.  Il regroupera l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Trois chantiers destinés à créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles", après avoir accordé plus de flexibilité aux entreprises avec les ordonnances sur le droit du travail. 

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Assiette forfaitaire : les anciennes règles sont pour l'essentiel maintenues

26/10/2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et non plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.
Pour certaines professions spécifiques, un système d'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations a été institué par voie d'arrêtés ministériels tout au long de la seconde partie du 20e siècle. Mais l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé les bases d’une réforme de ces assiettes forfaitaires.
Les décrets nécessaires n'ont pas été publiés
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Estimation des revenus des TNS pour les cotisations sociales : des députés suppriment le risque de majoration de retard

25/10/2017

Les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent du régime réel peuvent demander de modifier leurs cotisations sociales provisionnelles en fonction du revenu estimé de l'année en cours. Lorsqu'ils lèvent cette option, ils risquent une majoration de retard dans certaines circonstances.

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Les nouveaux modèles de documents de suivi de l'état de santé des salariés entreront en vigueur le 1er novembre

25/10/2017
Un arrêté publié samedi fixe les quatre nouveaux modèles qui remplaceront l'actuelle fiche d'aptitude : le modèle d'attestation de suivi, celui de l'avis d'aptitude, celui de l'avis d'inaptitude et celui de proposition de mesure d'aménagement de poste. Retour sur l'utilisation de ces documents dans le cadre du suivi de l'état de santé des salariés.

Avant le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme de la médecine du travail, chaque visite médicale donnait lieu à la délivrance d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude médicale, selon un unique modèle fixé par un arrêté du 20 juin 2013. Le 1er novembre 2017, quatre nouveaux modèles, plus clairs et adaptés à chaque situation, entreront en vigueur, comme le prévoit un arrêté publié samedi 21 octobre 2017 :