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Synthèses
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Ordonnances : le conseil d'entreprise, instance (presque) unique

07/11/2017
Conçu sur la base du nouveau comité social et économique (CSE), le conseil d'entreprise pousse, par accord, encore un cran plus loin la fusion des instances représentatives du personnel en intégrant la fonction de négocier, conclure et réviser des accords collectifs. Certains thèmes de négociation demeurent cependant réservés au délégué syndical.
Présenté comme "une petite révolution" par Muriel Pénicaud, le conseil d'entreprise, institution espérée de longue date par le Medef et rendue possible par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, est à deux pas d'achever le mouvement de fusion de la représentation du personnel (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel et délégués syndicaux).
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Les députés modifient à la marge le PLFSS pour 2018 en première lecture

06/11/2017
L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le PLFSS pour 2018. Le texte n'a pas subi de modifications majeures par rapport à la version présentée par le gouvernement. Il acte certaines précisions s'agissant notamment du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives ou encore de la taxation des gains de l'épargne salariale.

354 voix pour, 192 contre, les députés ont adopté en première lecture mardi soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les grands axes de ce texte avaient été présentés fin septembre par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre de la santé. Les mesures phares annoncées sont conservées : hausse de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage, fin du CICE, allégement de cotisations patronales. Seuls quelques ajustements ont été ajoutés par les députés.

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La loi antiterroriste renforce les enquêtes administratives sur les postes sensibles

03/11/2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Parmi les mesures qu'elle comporte, le renforcement de la possibilité de lancer une enquête administrative lorsque l'employeur a des doutes sur certains salariés occupant des postes sensibles.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Une de ses dispositions intéressent directement les entreprises dont certains des postes occupés sont sensibles.

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Décalage de la paie : précisions sur la rémunération de décembre 2017 versée en janvier 2018

06/11/2017

Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. A compter du 1er  janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (article R.242-1 du code de la sécurité sociale).

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Cotisations Agirc Arrco et nouvelles règles en matière d'assiette de cotisations

02/11/2017

Une circulaire Agirc Arrco du 27 octobre 2017 apporte des précisions sur le calcul des cotisations de retraite complémentaire, à la suite de la publication du décret du 21 novembre 2016 sur la généralisation de la DSN, et du décret du 9 mai 2017, sur les modalités de décompte et de déclaration des ef

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Ordonnances : ce qui change en matière d'obligations de négocier

02/11/2017
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre désormais plus de souplesse aux branches professionnelles et aux entreprises pour négocier le calendrier et le contenu des sujets obligatoires de discussions.

L'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 ouvre la possibilité aux branches professionnelles et aux entreprises de déterminer la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. Une nouvelle architecture à trois niveaux est mise en place, sur le modèle de la loi El Khomri du 8 août 2016 : ordre public, champ de la négociation collective et dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord de branche ou d'accord d'entreprise.

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Détachement des travailleurs : les négociations débutent sur un compromis

31/10/2017
Le texte proposé par le Conseil de l’UE viserait à une rémunération égale entre les travailleurs locaux et détachés. Le coût de ces derniers resterait toutefois moindre.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE devraient démarrer en novembre.

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Un simulateur pour calculer les indemnités pour licenciement abusif

30/10/2017

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) a mis au point un simulateur permettant de connaître le montant minimal et maximal de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle un salarié peut prétendre, après l'instauration d'un barème par les ordonnances travail.

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Apprentissage, formation, assurance chômage : Edouard Philippe précise le calendrier et la méthode

27/10/2017
Le Premier ministre a présenté, avant-hier, l’agenda du deuxième volet des réformes sociales sur la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage. Le gouvernement souhaite que le projet de loi visant "à créer de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles" soit adopté avant l’été.


Fin du suspense. Edouard Philippe a dévoilé, avant-hier, le calendrier et la méthode des réformes à venir. Le timing est serré : l’exécutif souhaite parvenir à un projet de loi au printemps prochain, voté par le Parlement avant la fin de l’été 2018.  Il regroupera l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. Trois chantiers destinés à créer "de nouvelles libertés et de nouvelles protections professionnelles", après avoir accordé plus de flexibilité aux entreprises avec les ordonnances sur le droit du travail. 

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Assiette forfaitaire : les anciennes règles sont pour l'essentiel maintenues

26/10/2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait une détermination des assiettes forfaitaires par des décrets et non plus par les anciens arrêtés. Ces décrets n'ayant jamais été publiés, un flou s'était installé. L'Urssaf vient d'y mettre fin en fixant les règles à suivre à compter du 1er septembre 2017.
Pour certaines professions spécifiques, un système d'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations a été institué par voie d'arrêtés ministériels tout au long de la seconde partie du 20e siècle. Mais l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé les bases d’une réforme de ces assiettes forfaitaires.
Les décrets nécessaires n'ont pas été publiés