Que changent les projets d'ordonnance au sujet de la branche, notamment le premier texte relatif à l'articulation entre les accord de branche et d'entreprise : son rôle est-il conforté ou le texte va-t-il provoquer une généralisation de la primauté donnée à l'accord d'entreprise ?

Actuellement, les indemnités légales de licenciement sont calculées de la manière suivante :

Indépendamment des projets gouvernementaux, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention d’assurance chômage, applicable à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Une circulaire de l’Unédic détaille les modifications relatives aux contributions de la convention du 14 avril 2017.

Les contours de l'instance unique de représentation du personnel, décidée par le gouvernement, ne sont connus que depuis quelques jours. Les 87 pages de l'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" ne devraient toutefois pas rester lettre-morte bien longtemps.

Respect des correspondances du salarié ou pouvoir de direction de l'employeur ; la balance pèse finalement en faveur du salarié. Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 en appel, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a accédé à la requête d'un salarié roumain. Ce dernier contestait son licenciement, fondé sur son utilisation à des fins personnelles de son compte professionnel de messagerie instantanée. La Cour a estimé que la Roumanie n'avait pas protégé de manière adéquate le droit du salarié "au respect de sa vie privée et de sa correspondance".

La cinquième ordonnance "Macron" dédiée à la réforme du compte de prévention de la pénibilité (C3P) a été présentée par le gouvernement le 31 août. Elle dresse le cadre du futur "compte professionnel de prévention", en réécrivant l'intégralité du titre du code du travail dédié à la prévention de l'exposition aux risques professionnels. Ce texte entretient pour l'instant le flou autour de la réforme qui sera mise en oeuvre.

L'ordonnance n° 3 opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le projet de texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse qui limitera au maximum cette hypothèse.

En juillet dernier, l'OCDE livrait ses recommandations sur la procédure d'extension. C'est justement l'un des sujets abordés par l'une des 5 ordonnances dévoilées jeudi dernier (ordonnance n° 4).

► Rappelons que la procédure d'extension permet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application, par un arrêté d'extension du ministre du travail.