La réforme du travail engagée par Emmanuel Macron poursuit la nouvelle articulation entre les accords de branche, les accords d'entreprise et la loi. La première des 5 ordonnances clarifie ainsi les rôles respectifs des accords d'entreprise et des accords de branche autour de trois blocs.

Depuis maintenant plus de dix ans, la Cour de cassation reconnaît l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de protection juridique du salarié lorsque celui-ci, poursuivi pénalement pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions, doit engager des frais pour sa défense. Un arrêt du 5 juillet 2017 confirme ce principe et rappelle les conditions à respecter pour bénéficier de cette prise en charge des frais de justice par la direction.

Dernière ligne droite pour les ordonnances... ou presque ! Jeudi, le gouvernement dévoilera les cinq ordonnances à l'issue d'une conférence de presse. C'est ce que nous a assuré avant-hier matin le ministère du travail, information confirmée par Edouard Philippe, lors de la conférence de presse qui a suivi le séminaire gouvernemental de rentrée.

Dans cette affaire, suite à un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’Urssaf notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps (plus précisément le 14 décembre 2009), une mise en demeure de payer est notifiée à la société.

L'égalité entre les hommes et les femmes est un sujet devenu central dans notre société et en premier lieu au sein des entreprises. Conscientes qu'il existe de nombreuses inégalités notamment en termes de rémunération, ces entreprises peuvent-elles pour autant faire de la discrimination positive dans le cadre d'un accord collectif en instituant des avantages supplémentaires aux seules femmes ?

Les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Entre dans l’assiette de calcul de cette indemnité la rémunération correspondant à des périodes constituant du travail effectif ou y étant expressément assimilées par un texte légal ou conventionnel (article L.3122-24 du code du travail).