Lorsque la période de référence applicable dans l’entreprise pour la prise des congés payés est expirée, le salarié qui est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés (CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/ 06, Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488).

La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière s’est construite sous l’influence de la jurisprudence communautaire mais celle-ci n’était pas complète. Restait encore à trancher la question de la limitation de ce report de congés.

Transformer les politiques d'insertion en renforçant l’accompagnement et la formation : tel est l’objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation du budget du ministère du travail, inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 dévoilé la semaine dernière. L’exécutif mise sur le Plan d’investissement sur les compétences (PIC), présenté le 25 septembre par Jean Pisani-Ferry et doté de 15 milliards d’euros sur la durée du quinquennat pour enrayer la montée du chômage.

En bousculant la hiérarchie des normes, les ordonnances ouvrent une brèche dans les droits liés à la maladie, à la maternité et aux accidents du travail. Elles renvoient à l’entreprise plusieurs règles jusqu’ici placées dans le giron des branches professionnelles.

C'est confirmé : les salariés licenciés jusqu'à dix ans d'ancienneté bénéficieront d'une hausse de leurs indemnités de licenciement. Le décret portant revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement a été publié au Journal officiel du 26 septembre. Il ne transcrit pas de changement majeur par rapport au projet de décret soumis le 15 septembre à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Il apporte toutefois des ajustements relatifs au calcul de l'ancienneté et à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Par rapport à la version présentée le 31 août, la troisième ordonnance publiée au Journal Officiel du samedi 23 septembre contient des changements que nous vous présentons ici.

Publiées samedi matin au Journal officiel, les ordonnances visant à réformer le code du travail ont subi des modifications par rapport aux versions provisoires rendues publiques le 31 août dernier. Détail de ce qui change en matière de négociation collective (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

Vendredi à 13h50, Emmanuel Macron a signé les cinq ordonnances visant à réformer le code du travail. "Jamais une réforme d'une telle ampleur n'a été adoptée depuis le début de la cinquième République, a déclaré devant les caméras le Président de la République. Cette réforme, menée dans un temps record, refonde la philosophie de notre code du travail".