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La victoire d'une clause Molière déguisée

Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.

La clause Molière continue d'inspirer les régions de France. Le 7 juillet, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en référé portée par Nicole Klein, préfète de la région des Pays de la Loire. L'objet de cette saisine : l'introduction d'une clause d'interprétariat dans un appel d'offres lancé par la région pour les travaux de réfection du lycée Ambroise Paré à Laval (Mayenne).

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Recherche d'emploi : à chacun ses méthodes

Comment recherche-t-on un emploi ? C'est la question à laquelle répond une étude publiée avant-hier par l'Insee. Elle révèle que le choix de la démarche (réseaux sociaux, candidature spontanée, mobilisation du réseau...) varie en fonction de l'âge et de la catégorie professionnelle du demandeur d'emploi.

L'enquête "Emploi en continu", réalisée par l'Insee auprès des ménages, fait émerger les tendances récentes en matière de recherche d'emploi. Ce document publié avant-hier soir montre qu'en 2016, 4,2 millions de personnes ont déclaré avoir effectué des démarches de recherche d'emploi. Cette situation ne concerne pas que les chômeurs. Parmi les personnes ayant recherché un emploi en 2016, 26% travaillaient déjà. Leur ambition, trouver un emploi mieux rémunéré (30%), plus intéressant (14%) ou plus stable (10%).

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VAE : ce qui change au 1er octobre 2017

Calcul de la durée d’expérience requise, procédure de recevabilité de la demande, validation partielle, accompagnement, frais pris en charge : de nouvelles règles seront applicables à la validation des acquis de l’expérience (VAE) à compter du 1er octobre 2017.

Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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Le salarié ne peut pas travailler chez la concurrence pendant ses congés payés !

La salariée qui travaille pour une société concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail. Nul besoin de démontrer l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur.

La période des congés payés d'été est arrivée. Et les salariés ne peuvent pas en profiter pour travailler chez la concurrence. C'est cette évidence que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet.

Travail chez la concurrence pendant ses congés payés

Une chef d'équipe sécurité cynophile est licenciée pour faute grave le 30 mai 2013 pour avoir exercé des fonctions de maître-chien pour le compte d'une société concurrente pendant une dizaine de jours, au cours d'une période de congés payés.

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Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation

Le projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale. L'équilibre du texte n'a pas été remis en cause par les députés qui ont très légèrement modifié le projet de loi d'habilitation. Détail des amendements adoptés en séance publique.

Les députés ont achevé jeudi soir l'examen du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Sur 320 suffrages exprimés, 270 députés ont voté pour et 50 contre. Les 38 amendements adoptés ne bouleversent pas l'équilibre du texte, quand bien même ils viennent de tous les bords politiques (24 issus de la majorité, 2 des Constructifs, 5 de la Gauche démocrate et républicaine, 4 des Républicains et 3 de la Nouvelle gauche).

Détail des principaux amendements adoptés.

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Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes

Un salarié ne peut comparer sa rémunération qu'avec celle de collègues exerçant les mêmes fonctions que lui. Tel n'est pas le cas pour une chef de rubrique qui souhaite se comparer avec des rédacteurs en chefs, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin. Dans ce cas, l'employeur n'est pas contraint de fournir à la salariée les contrats de travail de ses collègues.

A la rédaction du Figaro, les chefs de service se suivent, mais ne se ressemblent pas. La responsable du service "études politiques", déléguée syndicale s'estime lésée. Elle pense être moins bien rémunérée que ses collègues, placés à la tête des autres services de la rédaction. Cette salariée saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de son employeur, sous astreinte (sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile), les contrats de travail, avenants et bulletins de paye des cinq autres chefs de services du Figaro.

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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"

Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.

Une seule instance représentative du personnel à partir de 50 salariés : cela semble plus que jamais l'objectif du gouvernement. Dans le document faisant le bilan de quinze jours de discussions avec les partenaires sociaux sur les IRP et "la rénovation sociale", en vue des ordonnances annoncées pour septembre, le ministère du travail envisage en effet un "comité social et économique" fusionnant comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

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"Compte professionnel de prévention" : les cotisations patronales devraient être supprimées

Le Premier ministre a envoyé samedi aux partenaires sociaux une lettre présentant la future réforme du controversé compte pénibilité. Ce dernier ne serait plus financé directement par les entreprises, mais par la branche AT/MP de la sécurité sociale. Le futur "compte professionnel de prévention" ne prendrait plus en compte que six facteurs de risque au lieu de dix.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou "C3P" s'apprête à perdre l'un des ses "P". Le 8 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a envoyé à chaque leader des organisations syndicales et patronales, une lettre traçant les grandes lignes du successeur du C3P, le "compte professionnel de prévention". Le mot pénibilité passe à la trappe, comme le souhaitait Emmanuel Macron. Lors de la campagne présidentielle, ce dernier avait déclaré qu'il "n'aimait pas" ce terme, qui "induit que le travail est une douleur".

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Les descendants d'immigrés maghrébins se heurtent à un plafond de verre

Les personnes dont l'un des parents vient du Maroc, de l'Algérie ou de la Tunisie, sont plus souvent au chômage et moins bien payées que les salariés n'ayant pas d'ascendance immigrée, observe l'Insee. L'étude parle d'un plafond de verre interdisant l'accès des femmes et surtout des hommes d'origine immigrée aux rémunérations les plus élevées.

A caractéristiques égales, les hommes descendants d'immigrés maghrébins (c'est à dire du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie) rencontrent plus de difficultés pour trouver un emploi que les hommes sans ascendance migratoire, indique l'Insee dans une étude publiée la semaine dernière.

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Souffrance au travail : l'employeur doit désamorcer les conflits entre collègues

Au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C'est ce qu'a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin. A défaut de solution amiable trouvée entre les salariés, l'employeur doit proposer un changement de bureau ou un poste dans un autre établissement.

Un médecin spécialisé endure une mise à l'écart au sein de l'équipe médicale d'une association de santé. L'une de ses collègues médecin est à l'origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s'adresse qu'aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation... La victime dénonce auprès de son employeur un "processus pervers et destructeur".  Son état de santé se dégrade, et elle est placée en arrêt de travail au regard de son état de souffrance psychologique avancé.