Un amemdement du rapporteur du projet de loi de ratification, Laurent Pietraszewski (LREM), adopté avant-hier en séance publique à l'Assemblée nationale, précise la notion de garanties équivalentes à laquelle recourt l'ordonnance 1 du 22 septembre 2017 dans l'articulation entre les accords d'entrreprise et les accords de branche.
Licenciée pour faute en 2009, cette ingénieure d'étude avait refusé de retirer son voile islamique lorsqu'elle se rendait en clientèle. Huit ans après son licenciement pour faute, la Cour de cassation vient finalement de lui donner raison, en déclarant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Le ministère du travail a mis en ligne vendredi la base de données des accords collectifs prévue par la loi Travail du 8 août 2016. Elle devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre. Cette base de données permet d'accéder aux accords d'entreprise et de branche conclus à compter du 1er septembre 2017. Les modalités de publicité des accords dans la base ont été fixées par un décret du 3 mai 2017.
Une seule ligne sur la fiche de paie des salariés cadres, en janvier 2019, et peut-être un nouveau nom pour symboliser la fusion des deux régimes complémentaires… Telle devrait être la première manifestation concrète de la fusion entre l’Agirc (cadres) et l’Arrco (tous les salariés du privé), entérinée, vendredi, au siège de Medef. 18 millions de salariés du secteur privé sont concernés.
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel pour les salariés et leurs représentants, la loi Travail d'août 2016 a prévu que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale. Cette base de données est désormais en ligne sur le site Légifrance. Vendredi 17 novembre, 144 accords étaient accessibles.
Pas si simple d’être manager… Cette fonction n’est pas une vocation née sur les bancs de l’école. Selon l’enquête d’Opinionway, réalisée pour la Maison du management, à l’occasion du Salon consacré au management, organisé à Paris, les 14 et 15 novembre, seuls 54% des managers ont réellement souhaité endosser cette responsabilité, et 21% l’auraient fait par défaut. "Il s’agit le plus souvent d’un passage obligé pour gagner en responsabilités", indique Philippe Détrié, fondateur de la Maison et du Salon du management.
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement du salarié. Il peut dans ce cadre considérer qu'un licenciement pour faute grave est finalement dépourvu de cause réelle et sérieuse si la sanction était selon lui disproportionnée quand bien même certains faits seraient effectivement fautifs.
Le décret du 10 novembre 2017 reprend à l'identique la procédure de consultation des salariés telle qu'elle avait été fixée par le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et de la loi Travail du 8 août 2016.
L'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, une mesure visant à expérimenter le nouveau dispositif des emplois francs dès 2018. Cette nouvelle version des emplois francs, qui avait rencontré un échec lors de sa mise en place entre 2013 et 2015, sera généralisée en 2020 selon le PLF. L'expérimentation défendue par le gouvernement (qui avait également été proposée par un amendement du groupe LREM) portera "sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la ville (QPV)", selon le ministère du travail.