La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation maintient sa position. Dans un arrêt du 13 avril 2016, elle avait affirmé que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations légales (non-respect de la procédure de licenciement, non-remise à temps de l'attestation pôle emploi...) ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié devant être réparé par des dommages et intérêts.