La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a achevé hier l'examen du projet de loi de ratification des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail et les institutions représentatives du personnel.
Mis en place sous le quinquennat de François Hollande, le contrat de génération n'aura pas rencontré le succès escompté. Ce dispositif est supprimé en totalité mais les aides accordées dans ce cadre avant le 23 septembre seront bien versées en intégralité aux entreprises bénéficiaires.
Le gouvernement a souhaité développer la possibilité de conclure des accords collectifs dans les petites entreprises. Pour ce faire, les ordonnances étendent la possibilité de conclure un accord collectif sans présence syndicale. Selon la taille de l'entreprise, et la présence ou non d'élus du personnel, les modalités de signature d'un accord d'entreprise sont différentes.
L'élargissement du champ de la négociation collective dans les entreprises, un des aspects majeurs des ordonnances de septembre dernier, s'accompagne d'une application plus rapide que prévu du principe de l'accord majoritaire. A compter du 1er mai 2018 (au lieu du 1er septembre 2019 comme l'avait prévu la loi Travail du 8 août 2016), l'accord majoritaire est généralisé.
Aux termes de l’article L 137-13 du code de la sécurité sociale, l’employeur est redevable d’une contribution sur les attributions d’actions gratuites, exigible dans le mois suivant la date d'acquisition des actions par le salarié bénéficiaire. Ce qui n’a pas toujours été le cas. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, l’article susvisé prévoyait que la contribution était exigible dans le mois suivant la décision ayant adopté le plan d’attribution d’actions gratuites.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit l'introduction d'un code du travail numérique, accessible en ligne gratuitement. Ce dispositif devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Selon le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance, cet outil permettra, "en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables".
354 voix pour, 192 contre, les députés ont adopté en première lecture mardi soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les grands axes de ce texte avaient été présentés fin septembre par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre de la santé. Les mesures phares annoncées sont conservées : hausse de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage, fin du CICE, allégement de cotisations patronales. Seuls quelques ajustements ont été ajoutés par les députés.
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi au Journal officiel. Une de ses dispositions intéressent directement les entreprises dont certains des postes occupés sont sensibles.
Jusqu'à la fin de l'année 2017, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire sera versé à une date qui ne sera pas comprise dans cette période (article R.242-1 du code de la sécurité sociale).