C’est au niveau des branches professionnelles et non de l’entreprise que les conditions de recours au CDI de chantier seront examinées, selon le projet de loi d’habilitation, adopté en Conseil des ministres, le 28 juin. Ce contrat fait désormais partie des domaines pour lesquels les accords de branche primeraient de manière impérative sur les accords d’entreprise, au même titre que la régulation des CDD.

C'est le code du travail qui donne expressément le droit au salarié de se retirer d'une situation de travail dont il pense qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (C. trav., art. L. 4131-1). Ce droit n'est pas contestable. En revanche, les tribunaux ont souvent à déterminer si le salarié s'est fait bon juge de sa situation de travail. Et donc de savoir s'il n'a pas commis d'erreur d'estimation.

Dans cette affaire, plusieurs salariés d'une entreprise de BTP ont exercé leur droit de retrait :

La Cour de cassation continue son analyse des accords collectifs mettant en place le forfait jours dans les entreprises. Elle valide le 22 juin 2017 un accord d'entreprise du Crédit foncier de France, estimant que ses dispositions ne portaient pas atteinte à la santé et la sécurité des salariés en assurant notamment un suivi régulier de la charge de travail.

On en sait désormais davantage sur les projets du gouvernement en matière de droit du travail. L'étude d'impact du projet de loi d'habilitation a été publiée jeudi dernier sur le site Légifrance. Le texte précise le contenu de certaines mesures du projet de loi d'habilitation.

Les choses vont désormais aller vite. Dès le 4 juillet, la commission des affaires sociales (sous la présidence de la députée LREM Brigitte Bourguignon élue mardi soir) commencera à examiner le projet de loi d'habilitation, adopté avant-hier en Conseil des ministres. En attendant, on en sait déjà davantage sur la future articulation entre la négociation de branche et celle d'entreprise. Priorité du gouvernement dans cette nouvelle réforme du travail, cette thématique a donné lieu à une première série de concertations avec les partenaires sociaux, du 12 au 22 juin.

La conclusion d'un accord de participation est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés pendant une période de plus de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années considérées.

A noter : avant la loi Macron du 6 août 2015, le délai était de 6 mois, consécutifs ou non.

Lors de son enquête de conjoncture, l'Institut national de la statistique (Insee) interroge les chefs d'entreprise sur leurs perspectives d'activité, et celles-ci semblent du reste s'améliorer nettement en 2017. L'institut sonde aussi les employeurs, c'est une nouveauté, pour savoir s'ils rencontrent des freins à l'embauche et, si oui, lesquels (*). Résultat : près de la moitié des entreprises signalent des freins à l'embauche, ce chiffre grimpant à à 59% si on ne tient compte que des réponses des entreprises se disant susceptibles d'embaucher à court terme.

Pour que la cotisation patronale à un régime de retraite supplémentaire puisse bénéficier d'une exonération sociale, le régime doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives. Il doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire, avoir été mis en place selon une procédure particulière, et avoir pour but de compléter les retraites institutionnelles.

Pour être considéré comme collectif, le régime doit:

Les contours de la future réforme du travail commencent à se dessiner. Les mesures du projet de loi d'habilitation - qui permettra au gouvernement d'adopter des mesures relevant normalement du domaine de la loi - ont été dévoilées mercredi par Le Monde. Jeudi, la version intégrale de ce projet de loi a été publiée sur le site internet de l'Ugict-CGT. Ce projet sera présenté en Conseil des ministres mercredi prochain, le 28 juin.