L'ordonnance n° 3 opère une petite révolution en matière de notification du licenciement. Alors que jusqu'à présent la jurisprudence décidait qu'en cas d'absence de motivation ou de motivation insuffisante de la lettre de licenciement, ce dernier devenait sans cause réelle et sérieuse, le projet de texte institue une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse qui limitera au maximum cette hypothèse.
Social
Extension des accords collectifs : les ordonnances élargissent les pouvoirs du ministre du travail
En juillet dernier, l'OCDE livrait ses recommandations sur la procédure d'extension. C'est justement l'un des sujets abordés par l'une des 5 ordonnances dévoilées jeudi dernier (ordonnance n° 4).
► Rappelons que la procédure d'extension permet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application, par un arrêté d'extension du ministre du travail.
Un code du travail numérique pour faciliter l'accès au droit pour les TPE-PME
L'un des projets d'ordonnances réformant le code du travail prévoit de créer un "code du travail numérique" (article 1 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). L'objectif est de permettre et faciliter l'accès à tous aux règles du droit du travail, qu'il s'agisse des dispositions législatives et réglementaire ou des normes conventionnelles. Cette mesure s'adresse principalement aux TPE et aux PME, précise le ministère du travail.
Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux
Attention, il s’agit d'un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel |
Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise
La réforme du travail engagée par Emmanuel Macron poursuit la nouvelle articulation entre les accords de branche, les accords d'entreprise et la loi. La première des 5 ordonnances clarifie ainsi les rôles respectifs des accords d'entreprise et des accords de branche autour de trois blocs.
L'employeur doit payer les frais de justice du salarié poursuivi pour des faits liés au travail
Depuis maintenant plus de dix ans, la Cour de cassation reconnaît l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de protection juridique du salarié lorsque celui-ci, poursuivi pénalement pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions, doit engager des frais pour sa défense. Un arrêt du 5 juillet 2017 confirme ce principe et rappelle les conditions à respecter pour bénéficier de cette prise en charge des frais de justice par la direction.
Dernière ligne droite pour les ordonnances... ou presque ! Jeudi, le gouvernement dévoilera les cinq ordonnances à l'issue d'une conférence de presse. C'est ce que nous a assuré avant-hier matin le ministère du travail, information confirmée par Edouard Philippe, lors de la conférence de presse qui a suivi le séminaire gouvernemental de rentrée.
Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement
Dans cette affaire, suite à un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’Urssaf notifie, le 2 octobre 2009, une lettre d’observations à une société qui lui répond par lettre recommandée du 4 novembre. L'inspecteur du recouvrement répond à cette lettre le 21 décembre 2009 mais, entre-temps (plus précisément le 14 décembre 2009), une mise en demeure de payer est notifiée à la société.
Accorder une demi-journée de congé uniquement aux femmes pour le 8 mars n'est pas discriminatoire
L'égalité entre les hommes et les femmes est un sujet devenu central dans notre société et en premier lieu au sein des entreprises. Conscientes qu'il existe de nombreuses inégalités notamment en termes de rémunération, ces entreprises peuvent-elles pour autant faire de la discrimination positive dans le cadre d'un accord collectif en instituant des avantages supplémentaires aux seules femmes ?