Le gouvernement a confirmé le transfert au régime général de la gestion du régime social des indépendants (RSI), pour une mise en place au 1er janvier 2018. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, est chargé de coordonner la préparation de cette réforme qui sera portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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Congés conventionnels supplémentaires : quand les intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
Les congés payés annuels ouvrent droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Entre dans l’assiette de calcul de cette indemnité la rémunération correspondant à des périodes constituant du travail effectif ou y étant expressément assimilées par un texte légal ou conventionnel (article L.3122-24 du code du travail).
La clause Molière continue d'inspirer les régions de France. Le 7 juillet, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en référé portée par Nicole Klein, préfète de la région des Pays de la Loire. L'objet de cette saisine : l'introduction d'une clause d'interprétariat dans un appel d'offres lancé par la région pour les travaux de réfection du lycée Ambroise Paré à Laval (Mayenne).
L'enquête "Emploi en continu", réalisée par l'Insee auprès des ménages, fait émerger les tendances récentes en matière de recherche d'emploi. Ce document publié avant-hier soir montre qu'en 2016, 4,2 millions de personnes ont déclaré avoir effectué des démarches de recherche d'emploi. Cette situation ne concerne pas que les chômeurs. Parmi les personnes ayant recherché un emploi en 2016, 26% travaillaient déjà. Leur ambition, trouver un emploi mieux rémunéré (30%), plus intéressant (14%) ou plus stable (10%).
Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience notamment professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le salarié ne peut pas travailler chez la concurrence pendant ses congés payés !
La période des congés payés d'été est arrivée. Et les salariés ne peuvent pas en profiter pour travailler chez la concurrence. C'est cette évidence que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet.
Une chef d'équipe sécurité cynophile est licenciée pour faute grave le 30 mai 2013 pour avoir exercé des fonctions de maître-chien pour le compte d'une société concurrente pendant une dizaine de jours, au cours d'une période de congés payés.
Ordonnances : les députés modifient à la marge le projet de loi d'habilitation
Les députés ont achevé jeudi soir l'examen du projet de loi d'habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social. Sur 320 suffrages exprimés, 270 députés ont voté pour et 50 contre. Les 38 amendements adoptés ne bouleversent pas l'équilibre du texte, quand bien même ils viennent de tous les bords politiques (24 issus de la majorité, 2 des Constructifs, 5 de la Gauche démocrate et républicaine, 4 des Républicains et 3 de la Nouvelle gauche).
Détail des principaux amendements adoptés.
Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes
A la rédaction du Figaro, les chefs de service se suivent, mais ne se ressemblent pas. La responsable du service "études politiques", déléguée syndicale s'estime lésée. Elle pense être moins bien rémunérée que ses collègues, placés à la tête des autres services de la rédaction. Cette salariée saisit le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de son employeur, sous astreinte (sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile), les contrats de travail, avenants et bulletins de paye des cinq autres chefs de services du Figaro.
Une seule instance représentative du personnel à partir de 50 salariés : cela semble plus que jamais l'objectif du gouvernement. Dans le document faisant le bilan de quinze jours de discussions avec les partenaires sociaux sur les IRP et "la rénovation sociale", en vue des ordonnances annoncées pour septembre, le ministère du travail envisage en effet un "comité social et économique" fusionnant comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.
"Compte professionnel de prévention" : les cotisations patronales devraient être supprimées
Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou "C3P" s'apprête à perdre l'un des ses "P". Le 8 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe a envoyé à chaque leader des organisations syndicales et patronales, une lettre traçant les grandes lignes du successeur du C3P, le "compte professionnel de prévention". Le mot pénibilité passe à la trappe, comme le souhaitait Emmanuel Macron. Lors de la campagne présidentielle, ce dernier avait déclaré qu'il "n'aimait pas" ce terme, qui "induit que le travail est une douleur".