Une série de mesures transcrites à l'article 4 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à mieux encadrer les conditions de forme du licenciement. L'objectif du gouvernement est de mieux sécuriser les licenciements afin de limiter le nombre de contentieux qui en découlent.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail modifie le délai de prescription applicable à la rupture du contrat de travail. Désormais, toute rupture du contrat de travail devra être contestée dans l'année.
En 2018, les entreprises employant au plus 9 salariés devront en principe payer leurs cotisations et contributions sociales chaque mois. Pour conserver une périodicité trimestrielle, il leur est nécessaire d'opter avant le 31 décembre 2017, rappelle l'Urssaf qui précise que cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre.
"Gratounette peut bien travailler le week-end, son contrat ne sera pas renouvelé." L'affiche de sensibilisation diffusée par l'association France Psoriasis traduit une réalité très souvent expérimentée par les 1,5 millions de malades du psoriasis en France. Cette maladie de peau génétique et chronique entraîne l'apparition de plaques visibles sur la peau qui provoquent de fortes démangeaisons. Dans les cas les plus graves, des rhumatismes parfois très douloureux peuvent survenir. Mal connu du grand public, le psoriasis fait l'objet de nombreuses idées reçues.
Patients, organismes locaux d'assurance maladie, associations de défense des droits des patients... L'article R. 4126-1 du code de la santé publique dresse la liste des personnes autorisées à déposer une plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'Ordre. Les plaintes peuvent ensuite donner lieu à l'introduction d'une action disciplinaire contre le médecin visé.
Redonner du pouvoir d’achat aux actifs et diversifier le financement de la sécurité sociale. Tels sont les principaux objectifs du gouvernement au sujet de la baisse prochaine de certaines cotisations sociales et de la hausse de la CSG (voir notre tableau récapitulatif à la fin de l'article).
Le portail Internet de l'Urssaf rappelle que les entreprises qui déclarent en DSN n'ont pas à pas à produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf, les régularisations devant être effectuées au sein des DSN mensuelles. Ainsi, la possibilité de transmettre le tableau récapitulatif au titre de l’année 2017 est supprimée.
Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation affirmait que des différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise, mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accord d’établissement, étaient présumées justifiées.
La rupture conventionnelle collective fait son entrée dans le code du travail, au sein du Titre III du livre II de la première partie du code du travail portant sur les "Autres cas de rupture". Le dispositif s'inspire très largement des plans de départs volontaires mais sans en reprendre le terme ; le législateur n’ayant retenu que la notion de "rupture conventionnelle collective" pour désigner ce nouveau mode de rupture collectif, exclusif de tout licenciement et donc dissocié de la procédure des PSE.