Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.

Le décret n° 2017-858 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.

Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il modifie les conditions rendant le recours au versement en un lieu unique (VLU) obligatoire.

Rien n'est laissé au hasard par le nouveau gouvernement pour mener tambour battant la réforme du marché du travail. C'est à un casting sur-mesure qu'a procédé le gouvernement : des experts en droit du travail - et qui plus est - qui ont construit des relations de confiance avec les partenaires sociaux. L'ancien directeur de cabinet de Myriam El Khomri, Pierre-André Imbert, devient ainsi le conseiller social d'Emmanuel Macron à l'Elysée. Philippe Edouard sera, lui, épaulé par Franck Morel, ancien directeur de cabinet adjoint de Xavier Bertrand, lorsqu'il était ministre du travail.

Le gouvernement veut aller vite sur la nouvelle réforme annoncée du code du travail. C'est le message que le gouvernement tente de faire passer en insistant sur le fait que le recours aux ordonnances permettra d'éviter "l'enlisement parlementaire", comme l'a expliqué Richard Ferrand, le 16 mai dernier au micro de France Inter.

"Lorsqu’un salarié refuse de serrer la main à une collègue femme, on ne le lui impose pas. Par contre, la salutation est obligatoire. Si on ne se serre pas la main, il y a d’autres manières respectueuses de se saluer". Patrice Obert, délégué général à l’éthique de la RATP, fait face aux protestations du public d’avocats conviés le 17 mai par Avosial à la maison du Barreau de Paris.

Le monde de l'entreprise n'est pas inconnu à la nouvelle ministre du travail, nommée avant-hier rue de Grenelle. Muriel Pénicaud, 62 ans, était jusqu'à présent la directrice générale de Business France, et a été DRH de Danone de 2008 à 2013. Le ministère du travail ne lui est pas non plus totalement étranger : elle a été la conseillère formation de Martine Aubry, alors ministre du travail, entre 1991 et 1993.