Retraite supplémentaire : prévoir une condition d'ancienneté continue instaure une différence de traitement
Pour que la cotisation patronale à un régime de retraite supplémentaire puisse bénéficier d'une exonération sociale, le régime doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives. Il doit notamment avoir un caractère collectif et obligatoire, avoir été mis en place selon une procédure particulière, et avoir pour but de compléter les retraites institutionnelles.
Pour être considéré comme collectif, le régime doit: