En principe, l'annulation du licenciement conduit à "gommer" rétroactivement" la rupture du contrat de travail et toutes ses conséquences.
Licencier un salarié pour des motifs liés à sa santé, c'est interdit. L'état de santé est l'un des 25 critères de discriminations prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail. Pourtant, la jurisprudence a admis une exception à ce principe. L'employeur est autorisé à licencier un salarié si ses absences prolongées ou répétées pour des raisons de santé entraînent une désorganisation de l'entreprise.
La loi et son décret d'application sont entrés en vigueur. Il ne manque plus que la touche finale. La réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 sera bientôt assortie d'un arrêté, dont nous nous sommes procuré une version provisoire. Ce projet d'arrêté prévoit quatre modèles de documents que pourra remplir la médecine du travail.
Lors du précédent quinquennat, les réformes sociales étaient lancées par l'ouverture de grandes conférences sociales au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La feuille de route des concertations était issue des tables rondes avec les partenaires sociaux. Désormais, la méthode est tout autre. Une première série de réunions bilatérales ont permis à chacun de mettre sur la table ses priorités et a donné lieu au "programme de travail" dévoilé avant-hier à Matignon par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud.
Initialement fixé au 30 septembre 2017, le délai de déclaration obligatoire des facteurs de pénibilité par les entreprises sera reporté au 31 décembre. C'est ce qu'a annoncé avant-hier le Premier ministre lors de la présentation à la presse du programme de travail du gouvernement, en matière sociale, pour les 18 mois à venir : "Nous devons fortement simplifier [la mise en oeuvre du compte pénibilité] car il crée des contraintes trop fortes pour les entreprises, notamment les PME", justifie Edouard Philippe.
Dans cette affaire, une entreprise avait conclu un accord d'intéressement prévoyant une répartition effectuée pour moitié en fonction du salaire et pour moitié en fonction la durée du travail. L'accord précisait que le salaire brut de référence pris comme base de calcul pour la prime d'intéressement ne pouvait être inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Les méthodes évoluent doucement. L'Apec a publié vendredi les résultats de son étude 2017 sur les méthodes de recrutement des cadres. 1 400 entreprises d'au moins 50 salariés ont été contactées entre janvier 2016 et février 2017. Elles ont répondu à des questions concernant leur dernier recrutement externe de cadre, effectué depuis moins d'un an. Comme on peut s'y attendre, la diffusion d'une offre d'emploi reste privilégiée : 87 % des recrutements de cadres ont donné lieu à la parution d'une annonce.
Une DSN "annule et remplace" ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. "La sécurisation maximale des dépôts de type "annule et remplace" impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit. Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place", explique le site dsn-infos.fr. Cette évolution sera mise en œuvre à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017.
Le président de la République a demandé à son gouvernement "d'aller vite" sur la réforme du RSI (régime social des indépendants) avec un objectif opérationnel au 1er janvier 2018, a indiqué mercredi Christophe Castener, porte-parole. Il a de nouveau évoqué la mise en place d'un "guichet particulier, avec sa propre organisation, au service de nos entrepreneurs".
A la suite de ce qui ressemble à un burn-out, la standardiste d'un cabinet notarial est déclarée inapte à son poste par son médecin du travail. Le notaire la licencie sans prendre la peine de consulter les délégués du personnel sur son éventuel reclassement. Dans la lettre de licenciement, cet employeur se borne à "constater la rupture du contrat de travail" sans motiver le licenciement. Devant la cour d'appel de Paris, l'employeur est doublement sanctionné.