Le conseiller du salarié dont le licenciement est annulé bénéficie du droit à la réintégration. Même si la solution ne surprend pas, la Cour de cassation l'a confirmée pour la première fois à notre connaissance.
Social
Site:
Code VP:
ACTUEL_EC_SOCIAL
Poids:
0
Label du produit:
Social
Menu - Groupes de thèmes:
Liste des métiers:
A la une
Les partenaires sociaux sécurisent le télétravail dans un rapport conjoint
01/06/2017
A l’issue de la concertation qui s’est achevée la semaine dernière, les partenaires sociaux ont formulé dans un rapport plusieurs recommandations pour clarifier les règles juridiques liées au télétravail notamment sur les accidents de travail et la prise en charge des coûts. Ce document, qui doit être signé le 7 juin, sera transmis à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.
L’encre est à peine sèche. Soucieux de moderniser l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 traduit en partie dans la loi Warsmann de 2012 dite de "simplification du droit", les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 23 mai, un rapport conjoint portant sur le développement du télétravail et du travail à distance. Le texte sera signé lors de la séance plénière, le 7 juin, et adressé dans la foulée à la nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud.
A la une
Calcul de l'indemnité de licenciement : les salaires perçus pendant l'arrêt maladie sont exclus
31/05/2017
La Cour de cassation a précisé, la semaine dernière, les règles de calcul de l'indemnité de licenciement, dans le cas où le salarié était en arrêt maladie avant d'être licencié. Le calcul prend en compte uniquement le salaire perçu avant la suspension du contrat de travail. Et ce, même si la convention collective est muette sur le sujet.
Dans cette affaire, une salariée licenciée suite à une inaptitude demandait un reliquat d'indemnités de licenciement. Son indemnité avait été calculée sur la base des salaires qu'elle touchait pendant son arrêt maladie. Pour la cour d'appel, elle ne pouvait pas prétendre à ce que son indemnité soit calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat dans la mesure où aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.
A la une
Calcul et recouvrement des cotisations : nouvelles modalités de décompte et de déclaration des effectifs
30/05/2017
Un décret du 9 mai 2017 harmonise le calcul des effectifs en matière de sécurité sociale et simplifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Il étend le champ d'application du dispositif obligatoire de versement des cotisations à un interlocuteur unique (VLU).
Le décret n° 2017-858 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.
Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il modifie les conditions rendant le recours au versement en un lieu unique (VLU) obligatoire.
Trois experts seront en première ligne pour mener la réforme du marché du travail : l'ancien directeur de cabinet de Myriam El Khomri, Pierre-André Imbert, à l'Elysée, l'ancien directeur de cabinet adjoint de Xavier Bertrand, Franck Morel, à Matignon et l'ex responsable du pôle social du Medef, Antoine Foucher au ministère du travail.
Rien n'est laissé au hasard par le nouveau gouvernement pour mener tambour battant la réforme du marché du travail. C'est à un casting sur-mesure qu'a procédé le gouvernement : des experts en droit du travail - et qui plus est - qui ont construit des relations de confiance avec les partenaires sociaux. L'ancien directeur de cabinet de Myriam El Khomri, Pierre-André Imbert, devient ainsi le conseiller social d'Emmanuel Macron à l'Elysée. Philippe Edouard sera, lui, épaulé par Franck Morel, ancien directeur de cabinet adjoint de Xavier Bertrand, lorsqu'il était ministre du travail.
A la une (brève)
13% des salariés en arrêt de travail pour des raisons étrangères à leur santé
24/05/2017
Securex (cabinet de conseil RH) a rendu publique une enquête sur l'absentéisme au travail, réalisée par l'Ifop. Sur 885 salariés interrogés, 15% ont été en arrêt maladie au moins 10 jours en 2016. Une part "faible, mais non négligeable" de ces sondés (13%) affirme avoir sollicité un arrêt maladie pour des raisons autres que sa santé. Parmi les salariés concernés, un sur cinq met en avant une convenance personnelle (19%).
En cas de déclaration sociale des indépendants (DSI) souscrite après la date limite, le TNS encourt une pénalité de retard fixée, 
depuis le 11 mai 2017, à 5 % des sommes dues (au lieu de 3 % précédemment).
A la une
Réforme du code du travail : les ordonnances pourront-elles entrer en vigueur à la rentrée ?
24/05/2017
Aller vite sur la réforme du marché du travail. Tel est le mot d'ordre du gouvernement qui, pour y arriver, a décidé de recourir aux ordonnances. Toutefois, ces dernières nécessitent le respect de certaines étapes parlementaires et consultatives et n'écartent pas l'application de la loi Larcher. L'entrée en vigueur des mesures pourrait donc prendre plus de temps que prévu.
Le gouvernement veut aller vite sur la nouvelle réforme annoncée du code du travail. C'est le message que le gouvernement tente de faire passer en insistant sur le fait que le recours aux ordonnances permettra d'éviter "l'enlisement parlementaire", comme l'a expliqué Richard Ferrand, le 16 mai dernier au micro de France Inter.
Toute personne a le droit d'obtenir une information globale et régulière sur les droits à la retraite acquis tout au long de son parcours professionnel. Deux décrets en date du 9 et 10 mai 2017 organisent la dématérialisation de cette information.
Le premier texte complète la liste des données échangées entre les caisses de retraite chargées d‘assurer cette information.
A la une
Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit
23/05/2017
Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail est un délit puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros (article L. 8114-1 du code du travail).