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Le droit aux prestations maternité subordonné à une durée minimale d'affiliation au RSI

26/04/2017

Pour bénéficier des prestations en espèces servies par le RSI à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, une seule condition est actuellement requise : l’assuré(e) doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité. A compter du 1er janvier 2018, une condition de durée minimale d’affiliation au RSI sera exigée. L'assuré(e) aura droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité-paternité lorsqu'il pourra être justifié :

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Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé

25/04/2017
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.

Plusieurs salariés d'une entreprise réclament en justice des dommages-intérêts pour n'avoir pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur. Ils demandaient ainsi l'indemnisation du préjudice subi.

Défaut d'information des salariés

La cour d'appel de Riom condamne l'entreprise. Les juges constatent que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

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Retraite : une information en ligne simplifiée pour le rachat de trimestres

24/04/2017

L’Assurance retraite offre de nouveaux services en ligne :

  • les démarches des assurés sociaux pour racheter des trimestres pour leur retraite sont facilitées : un nouveau service permet d’estimer le coût d’un rachat en fonction de son âge, de son revenu et de l'option de rachat choisie (taux seul, ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers ;

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Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement

21/04/2017
Les règles encadrant le travail temporaire (délais de carence, fréquence de renouvellement...) s'appliquent pour les travailleurs détachés. Une entreprise de travaux publics française l'a appris à ses dépens le 28 mars. Elle a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage.

Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d'une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité. Suite à un procès-verbal rendu par l'inspection du travail, l'entreprise fait l'objet de poursuites concernant l'application des règles du travail temporaire. C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars.

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La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux

20/04/2017
La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux vendredi. Elle acte les modifications de l'accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l'âge d'entrée dans la filière seniors... La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du travail.

Vendredi, les partenaires sociaux ont finalisé la nouvelle convention d'assurance chômage. Signée par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) - et quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, à l'exception de la CGT), la nouvelle convention reprend les termes de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux le 28 mars.

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Présidentielle : les propositions sociales des candidats

19/04/2017
Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu dimanche. Nous vous proposons un décryptage du volet social des programmes des 11 candidats à la présidence de la République. Analyse et résumé en huit tableaux synthétiques.

Après avoir occupé le devant de la scène ce printemps, la loi Travail a cristallisé une partie des débats de la présidentielle. Les candidats se répartissent entre ceux qui déclarent vouloir l'abroger - en tout ou partie - et ceux qui veulent pousser sa logique encore plus loin. Rares sont ceux qui ne se sont pas positionnés sur ce texte, devenu au fil des semaines un objet politique.

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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

18/04/2017
La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires - accomplies au delà de la durée de travail hebdomadaire - donnent lieu à une majoration de salaire : en principe de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes.

► Rappelons que la loi Travail du 8 août 2016 prévoit désormais la possibilité d'abaisser cette majoration à 10% par accord d'entreprise ou d'établissement majoritaire.

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Pour l'Ordre des experts-comptables, c'est soit la DSN soit la DUCS

14/04/2017

L'Ordre des experts-comptables estime que les cabinets comptables ne sont pas tenus de produire une DUCS lorsque l'organisme complémentaire qui en fait la demande est prêt à recevoir et exploiter les données DSN phase 3.

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Zones franches urbaines : les mouvements de main d'oeuvre sont à déclarer avant le 30 avril

13/04/2017

Le site internet de l'Urssaf rappelle aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) qu'ils devront déclarer leurs mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril s'ils souhaitent bénéficier de l'exonération de cotisations leur étant applicable. Les mouvements intervenus au cours de l'année 2016 doivent être déclarés via un formulaire, à adresser à l'Urssaf et à la Direccte. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements

13/04/2017
La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Sous l'effet de la loi Travail et depuis le 1er décembre 2016, la cessation d’activité de l’entreprise constitue, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, une cause économique autonome de licenciement (cette cause de licenciement était en pratique admise par les juges depuis 2001