Un décret, paru au Journal officiel de samedi dernier, décrit les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Cette nouvelle obligation concerne les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. Le décret est entré en vigueur dimanche.
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Le décret d'application de la loi Travail concernant le travail détaché a été publié ce week-end. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Le point sur ces nouvelles précisions.
Le 1er juillet, les nouveautés de la loi El Khomri en matière de lutte contre le travail illégal seront applicables. Un décret publié au Journal officiel dimanche apporte les dernières précisions attendues. Elles concernent souvent les établissements du secteur du bâtiment, particulièrement concerné par les détachements frauduleux.
Attention : Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. Toutefois, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est, elle, repoussée au 1er janvier 2018.
Imposer la langue française sur les chantiers, c'est illégal ! Les préfets ont reçu pour consigne d'interdire les clauses qui restreignent l'accès aux marchés publics pour les entreprises embauchant des travailleurs détachés. Explications.
La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.
A la une
Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail
09/05/2017
Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.
Un nouveau décret d'application de la loi Travail concernant la réforme de la médecine du travail devrait voir le jour avant cet été.
A la une (brève)
Déclarations et paiement dématérialisés : une obligation généralisée pour les TNS
09/05/2017
Depuis 2014,les TNS, y compris les micro-entrepreneurs, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée, si leurs derniers revenus connus dépassent certains seuils. Un décret du 2 mai 2017 prévoit une nouvelle baisse de ces seuils à compter du 1er janvier 2018. A cette date, l'obligation de dématérialisation s'imposera :
Synthèses
Jours fériés 2017 : quelles règles pour les jours fériés travaillés ou non en mai ?
05/05/2017
Voici venir le mois de mai et ses semaines à trous. Avec le lundi 8 mai et le jeudi de l'Ascension, ce sont 2 jours fériés qui tombent en début ou en fin de semaine. Rappel de ce que peut faire l'employeur.
Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :
Un décret met en œuvre l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique (de "vapoter") dans certains lieux publics. Les locaux de travail seront concernés. Détail des futures obligations des employeurs en la matière.
La vapote en open-space, c'est fini. Un décret publié jeudi dernier rendra effective au 1er octobre 2017 l'interdiction d'utiliser des cigarettes électroniques dans certains lieux publics. Le principe de cette prohibition est issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
A la une
Reconduction, calcul de l'ancienneté : nouvelle étape dans l'encadrement des contrats saisonniers
03/05/2017
Une ordonnance publiée vendredi prévoit les conditions de reconduction des contrats de travail saisonniers dans les branches qui y recourent le plus. Détail des règles qui seront applicables à ces contrats, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise.
Ils sont entre 500 000 et 700 000 en France, selon France Stratégie. Les emplois saisonniers viennent de faire l'objet d'une ordonnance, publiée vendredi au Journal officiel. Ce texte, pris en application de l'article 86 de la loi Travail du 8 août 2016, prévoit des règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d'acquisition de l'ancienneté. Cela signifie que ces dispositions s'appliqueront à défaut d'accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l'entreprise.
A la une (brève)
Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution patronale !
03/05/2017
Les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale, due par l’employeur. Pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenues avant le 8 août 2015, cette contribution est exigible le mois suivant la date décision d’attribution des actions.
A la une
Représentativité patronale : l'audience des organisations est établie pour la première fois
28/04/2017
Pour la première fois est mesurée l'audience des organisations patronales. La CPME décroche 34,54% de l'audience auprès des entreprises adhérentes à une organisation, derrière les artisans et libéraux (35,89%) mais devant le Medef (29,41%). Mais le Medef représente 70,72% de l'audience des entreprises compte tenu du critère des effectifs.
Après les organisations syndicales, qui ont connu leur deuxième mesure d'audience le 31 mars 2017, c'est au tour des organisations patronales d'expérimenter la mesure de leur représentativité, qui clôt ainsi le système qui prévalait jusqu'alors de reconnaissance mutuelle entre organisations d'employeurs. Hier, le Haut conseil au dialogue social, présidé par Jean-Denis Combrexelle, a rendu public les éléments de ces critères multiples et complexes (voir ci-dessous l'infographie). Il en ressort que, sur 420 000 entreprises employant 12 millions de salariés :