À la différence du régime général des salariés, le RSI ne prévoyait jusqu’à présent aucune possibilité de mi-temps thérapeutique. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a remédié à cette situation en permettant aux artisans, aux commerçants et à leurs conjoints collaborateurs de bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle.
Social
Le CHSCT d'un centre hospitalier décide de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui lui permet de déclencher une telle expertise notamment lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.
Le droit aux prestations maternité subordonné à une durée minimale d'affiliation au RSI
Pour bénéficier des prestations en espèces servies par le RSI à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, une seule condition est actuellement requise : l’assuré(e) doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité. A compter du 1er janvier 2018, une condition de durée minimale d’affiliation au RSI sera exigée. L'assuré(e) aura droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité-paternité lorsqu'il pourra être justifié :
Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé
Plusieurs salariés d'une entreprise réclament en justice des dommages-intérêts pour n'avoir pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur. Ils demandaient ainsi l'indemnisation du préjudice subi.
La cour d'appel de Riom condamne l'entreprise. Les juges constatent que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.
Retraite : une information en ligne simplifiée pour le rachat de trimestres
L’Assurance retraite offre de nouveaux services en ligne :
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les démarches des assurés sociaux pour racheter des trimestres pour leur retraite sont facilitées : un nouveau service permet d’estimer le coût d’un rachat en fonction de son âge, de son revenu et de l'option de rachat choisie (taux seul, ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers ;
Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement
Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d'une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité. Suite à un procès-verbal rendu par l'inspection du travail, l'entreprise fait l'objet de poursuites concernant l'application des règles du travail temporaire. C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars.
La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux
Vendredi, les partenaires sociaux ont finalisé la nouvelle convention d'assurance chômage. Signée par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) - et quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, à l'exception de la CGT), la nouvelle convention reprend les termes de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux le 28 mars.
Après avoir occupé le devant de la scène ce printemps, la loi Travail a cristallisé une partie des débats de la présidentielle. Les candidats se répartissent entre ceux qui déclarent vouloir l'abroger - en tout ou partie - et ceux qui veulent pousser sa logique encore plus loin. Rares sont ceux qui ne se sont pas positionnés sur ce texte, devenu au fil des semaines un objet politique.
Les heures supplémentaires - accomplies au delà de la durée de travail hebdomadaire - donnent lieu à une majoration de salaire : en principe de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes.
► Rappelons que la loi Travail du 8 août 2016 prévoit désormais la possibilité d'abaisser cette majoration à 10% par accord d'entreprise ou d'établissement majoritaire.
Pour l'Ordre des experts-comptables, c'est soit la DSN soit la DUCS
L'Ordre des experts-comptables estime que les cabinets comptables ne sont pas tenus de produire une DUCS lorsque l'organisme complémentaire qui en fait la demande est prêt à recevoir et exploiter les données DSN phase 3.