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A la une (brève)

Zones franches urbaines : les mouvements de main d'oeuvre sont à déclarer avant le 30 avril

Le site internet de l'Urssaf rappelle aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) qu'ils devront déclarer leurs mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril s'ils souhaitent bénéficier de l'exonération de cotisations leur étant applicable. Les mouvements intervenus au cours de l'année 2016 doivent être déclarés via un formulaire, à adresser à l'Urssaf et à la Direccte. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements

La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Sous l'effet de la loi Travail et depuis le 1er décembre 2016, la cessation d’activité de l’entreprise constitue, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, une cause économique autonome de licenciement (cette cause de licenciement était en pratique admise par les juges depuis 2001

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Baisser le coût du travail et flexibiliser l’emploi compromettent-ils la productivité ?

Le Centre d'Etudes de l'emploi et du travail (CEET) souligne dans une étude publiée ce mois-ci qu'une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité. L'étude invite les pouvoirs publics à soutenir plutôt des politiques de montée en qualification et de création d'emplois de qualité.

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) constate que la productivité au travail a nettement ralenti dans la plupart des pays de l'OCDE depuis la crise de 2008. Or, les outils mobilisés en période de crise pourraient bien accentuer - voire expliquer ce phénomène. "Une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité à moyen terme et, par conséquent, le financement du modèle social français", souligne ainsi le CEET.

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Saisie sur salaire : la fraction insaisissable est fixée à 536,78 euros depuis le 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé au 1er avril. Il passe de 535,17 € à 536,78 € pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente. Une nouvelle hausse est prévue pour le mois de septembre.

Au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a augmenté de 0,3 %. Il passe de 535,17 € à 536,78 €. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.

A noter: le montant du RSA sera également revalorisé au 1er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.

 

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Election présidentielle : les salariés qui travaillent le dimanche doivent pouvoir aller voter

Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi Macron du 6 août 2015 : l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de pouvoir se rendre dans leur bureau de vote lors de scrutins nationaux ou locaux. Parmi les accords d'entreprise signés, certains font l'impasse sur le sujet, mais d'autres vont plus loin que la loi.

Les deux tours de l'élection présidentielle se dérouleront les dimanches 23 avril et 7 mai prochains. Pour les salariés qui travaillent le dimanche, il peut être difficile de se rendre aux urnes. Mais depuis 2015, la loi protège le droit de voter.

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Bons d'achat et cadeaux : la Cour de cassation écarte la tolérance ministérielle

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 30 mars 2017 que les bons d'achats versés aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise doivent être soumis à cotisations sociales. La tolérance qui est appliquée par les Urssaf n'est pas reconnue par le juge mais continuera à être appliquée par l'organisme de recouvrement.
Les cadeaux sont par principe soumis à cotisations sociales

En principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont  (à moins qu'ils ne soient constitutifs d'un secours) soumis à cotisations sociales. Cependant, l'Urssaf admet une tolérance lorsque le montant de l'ensemble des bons d'achats et cadeaux n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 € pour 2017).

Si ce seuil est dépassé, il conviendra de vérifier les trois conditions suivantes:

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Bilan social : François Hollande a-t-il tenu ses engagements de campagne ?

Que sont devenues les promesses de campagne du candidat François Hollande en matière sociale ? Le bilan est en demi-teinte. Si certains de ses 60 engagements ont bien été tenus, d'autres n'ont pas résisté aux contraintes de l'exercice du pouvoir. Surtout, parmi les réformes d'ampleur du quinquennat, nombreuses sont celles qui n'avaient pas été annoncées.

Dans quelques semaines, François Hollande quittera l'Elysée. Son conseiller social, Michel Yahiel, est déjà parti depuis fin janvier, rejoindre France stratégie. L'occasion de dresser un bilan de ses réformes sociales. Le président de la République n'aura pas été fidèle à l'ensemble de ses engagements de campagne. Si certaines des grandes réformes annoncées ont bien vu le jour, comme le contrat de génération ou la sécurisation des parcours professionnels, toutes n'ont pas été couronnées de succès.

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Assurance chômage : la contribution patronale va augmenter de 0, 05 point

Les partenaires sociaux ont réglé mardi soir leurs derniers points de discorde. Résultat : un protocole d'accord jugé équilibré par quatre des cinq organisations syndicales. Hausse temporaire de la cotisation employeur, recul de l'âge d'entrée dans la "filière senior"... Retour sur les nouveautés annoncées.

"Nous nous réjouissons que le dialogue social ait montré une fois de plus son efficacité." Il est presque 22 heures mardi soir lorsque Alexandre Saubot, numéro deux du Medef, quitte la salle des négociations, suivi par les négociateurs des cinq organisations syndicales. A l'issue de quatre séances de négociations, un protocole d'accord relatif à l'assurance chômage a finalement été élaboré. Il devra servir de base à la nouvelle convention d'assurance chômage, l'actuelle ayant été prorogée par décret en juin 2016 après l'échec des précédentes négociations.

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Maintien de la couverture santé : de nouvelles règles tarifaires au 1er juillet 2017

Un décret du 21 mars modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin.

L’article 4 de la loi Evin oblige l’organisme de prévoyance à proposer aux anciens salariés, en particulier aux retraités, le maintien de la complémentaire frais de santé dont ils bénéficiaient, dans le cadre du régime obligatoire et collectif  mis en place dans l’entreprise, dans des conditions tarifaires encadrées.

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Loi Travail : la preuve de l'assiduité du stagiaire en formation est renforcée

Parcours de formation, justificatifs d’assiduité et forfaits de prise en charge par les Opca des actions du contrat de professionnalisation : un décret du 22 mars 2017 pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 explique ces nouveautés qui entreront en vigueur le 1er avril prochain.

L’article 82 de la loi Travail du 8 août 2016 a intégré dans le code du travail la notion de parcours de formation et permis aux Opca de financer les actions des contrats de professionnalisation sur la base de forfaits qui ne sont plus nécessairement des forfaits horaires.

Ces dispositions sont précisées par un décret du 22 mars 2017 qui entre en vigueur le 1er avril 2017.