Les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu’avec (article L. 3121-58 du code du travail) :
Selon le site dsn-info, 221 éditeurs de logiciels sur 246 en production se sont mis en conformité avec les obligations réglementaires de la déclaration sociale nominative (DSN), à la date du 20 février 2017. A noter que 99% des entreprises actuellement en DSN sont déclarées via un logiciel provenant d’un éditeur qui a basculé en DSN Phase 3 (pour au moins une de ses entreprises clientes et une de ses solutions logicielles), est-il précisé.
"L'épuisement professionnel : une réalité en mal de reconnaissance" : le rapport de cent pages soumis la semaine dernière par Gérard Sebaoun (PS) à la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale fait l'état des lieux de la réalité grandissante de la souffrance psychique au travail. Derrière ce phénomène, médiatisé par la multiplication des suicides dans des grandes entreprises telles que France Télécom ou Renault, on retrouve des causes multiples.
Selon une circulaire de la direction des affaires juridiques du 16 février 2017 publiée par l'Unédic, l'indice des prix à la consommation n'a pas évolué au titre de la période de référence retenue. Par conséquent, le barème fixant les proportions dans lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles n'est pas revalorisé cette année.
Avant tout licenciement pour motif économique, afin de rendre objectif le choix des salariés renvoyés, il doit être élaboré des critères d'ordre. Ces critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés avec les syndicats ou, par l'employeur seul, après consultation des représentants du personnel. L'article L. 1233-5 du code du travail exige la prise en compte notamment :
Deux arrêtés publiés au Journal officiel de samedi précisent le cahier des charges des expérimentations en matière d'apprentissage prévues aux articles 76 et 77 de la loi Travail du 8 août 2016. A l’issue des deux expérimentations, à la fin de l'année 2019, chaque région adressera un bilan à l’Etat. Le gouvernement remettra ensuite au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport pour chacune des expérimentations. Avec, à la clé, une possible généralisation sur tout le territoire français.
Avant-hier, le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) a présenté le "programme" qu’il espère voir adopter par les candidats à l’élection présidentielle de mai prochain (lvoir le rapport). Bâti autour de quatre grands blocs de réformes - éducation, modèle économique et social, simplification et fiscalité -, Pierre Gattaz, le président de l’organisation patronale, a voulu présenter un projet "optimiste".
En matière de contrôle Urssaf, le principe est que l'entité compétente pour l'effectuer est celle dans le ressort géographique de laquelle se trouve l'entreprise contrôlée. Cette règle connaît des exceptions :