Un salarié qui refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ne peut être licencié
Un an après avoir été embauchée, une salariée de la RATP est admise dans le cadre permanent de la société en tant qu'agent de contrôle. Toutefois, pour valider définitivement son admission, elle doit obtenir une assermentation . En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer exige que les agents de contrôle de la RATP prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'être habilités à constater les infractions au règlement par le biais de procès-verbaux.