En matière de contrôle Urssaf, le principe est que l'entité compétente pour l'effectuer est celle dans le ressort géographique de laquelle se trouve l'entreprise contrôlée. Cette règle connaît des exceptions :
Social
Un salarié qui refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ne peut être licencié
Un an après avoir été embauchée, une salariée de la RATP est admise dans le cadre permanent de la société en tant qu'agent de contrôle. Toutefois, pour valider définitivement son admission, elle doit obtenir une assermentation . En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer exige que les agents de contrôle de la RATP prêtent serment devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'être habilités à constater les infractions au règlement par le biais de procès-verbaux.
La Cour des comptes prône un contrôle renforcé des fraudes à la formation professionnelle
La Cour des comptes a rendu public mercredi matin son rapport annuel. Ce document de 1 300 pages consacre cette année l'un de ses 27 chapitres à l'évaluation du marché de la formation professionnelle continue, qui a représenté en 2013 un chiffre d'affaires total de 13,9 milliards d'euros.
Licenciement pour faute lourde : pas de responsabilité pécuniaire sans intention de nuire !
Rien de très nouveau en matière de licenciement pour faute : la faute lourde, est, selon une jurisprudence plus qu’ancienne, "une faute d’une exceptionnelle gravité révélant l’intention de nuire à l’employeur". Elle prive le salarié de toute indemnité attachée au licenciement (comme le fait la faute grave), à savoir l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis.
A noter : en revanche, elle ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés, comme cela a longtemps été le cas.
Une salariée en forfait-jours est licenciée pour motif économique en novembre 2011. Elle saisit la juridiction prud'homale, notamment afin de se voir accorder un rappel d'heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à cette demande ; l'entreprise est ainsi condamnée à verser à la salariée cinq ans de rappels de salaire. En cause : le non-respect de l'accord collectif encadrant les forfaits-jours dans l'entreprise, qui prive d'effet la convention de forfait de la salariée. Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier.
Pas d'augmentation pour insuffisance professionnelle : le salarié ne peut pas invoquer le défaut de formation
Un salarié engagé comme conseiller clientèle par une banque assigne son employeur devant les prud'hommes. Il souhaite obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, ainsi que des rappels de salaire au titre d'une rémunération complémentaire individuelle mise en place par un accord collectif de groupe. En effet, ce dernier ayant pour objet d'assurer l'actualisation des rémunérations des salariés, il prévoyait une garantie d'augmentation minimale du salaire.
Grève : quand l'employeur peut fermer l'entreprise pour des raisons de sécurité
Non défini légalement, le lock-out s'entend d'une mesure temporaire de fermeture de l'entreprise décidée par l'employeur à l'occasion d'une grève. La jurisprudence n'admet le lock-out que dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment dans le cas où l’employeur prouve qu’il s’est trouvé dans une situation contraignante ou lorsqu’elle est justifiée par la nécessité de maintenir l’ordre et la sécurité l’empêchant de fournir du travail aux salariés non-grévistes (
Relations de travail internationales : le casse-tête de la loi applicable
Dans le cadre de relations de travail transnationales, il n'est pas toujours aisé de savoir quelle loi est applicable au contrat de travail. Les parties peuvent choisir la loi applicable. Dans le cas contraire, le contrat est en principe régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays. Lors de contentieux, la question peut ressurgir, comme l'illustrent les quatre arrêts rendus le 19 janvier.
1) Le choix doit être clair
Transformations au travail : quels enjeux pour la santé et la sécurité ? Voici la problématique lancée dans le cadre des 7e rencontres parlementaires sur la santé au travail, qui se sont tenues la semaine dernière à Paris. Un débat plus que jamais d'actualité, notamment à travers la question de la reconnaissance des maladies psychiques liées au travail, remise sur la table par le candidat à la primaire de gauche Benoît Hamon.