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A la une (brève)

Retraite : une information en ligne simplifiée pour le rachat de trimestres

L’Assurance retraite offre de nouveaux services en ligne :

  • les démarches des assurés sociaux pour racheter des trimestres pour leur retraite sont facilitées : un nouveau service permet d’estimer le coût d’un rachat en fonction de son âge, de son revenu et de l'option de rachat choisie (taux seul, ou taux et durée). Ce nouveau service intègre le barème 2017 et les situations qui donnent droit à des tarifs de rachats particuliers ;

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Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement

Les règles encadrant le travail temporaire (délais de carence, fréquence de renouvellement...) s'appliquent pour les travailleurs détachés. Une entreprise de travaux publics française l'a appris à ses dépens le 28 mars. Elle a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage.

Dans cette affaire, une entreprise de BTP avait conclu plusieurs contrats de mise à disposition de salariés auprès d'une entreprise de travail temporaire basée en Pologne. Ces contrats correspondaient à des missions successives, ayant toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité. Suite à un procès-verbal rendu par l'inspection du travail, l'entreprise fait l'objet de poursuites concernant l'application des règles du travail temporaire. C'est l'objet de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars.

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La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux

La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux vendredi. Elle acte les modifications de l'accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l'âge d'entrée dans la filière seniors... La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du travail.

Vendredi, les partenaires sociaux ont finalisé la nouvelle convention d'assurance chômage. Signée par les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) - et quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, à l'exception de la CGT), la nouvelle convention reprend les termes de l'accord trouvé entre les partenaires sociaux le 28 mars.

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Présidentielle : les propositions sociales des candidats

Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu dimanche. Nous vous proposons un décryptage du volet social des programmes des 11 candidats à la présidence de la République. Analyse et résumé en huit tableaux synthétiques.

Après avoir occupé le devant de la scène ce printemps, la loi Travail a cristallisé une partie des débats de la présidentielle. Les candidats se répartissent entre ceux qui déclarent vouloir l'abroger - en tout ou partie - et ceux qui veulent pousser sa logique encore plus loin. Rares sont ceux qui ne se sont pas positionnés sur ce texte, devenu au fil des semaines un objet politique.

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Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime

La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires - accomplies au delà de la durée de travail hebdomadaire - donnent lieu à une majoration de salaire : en principe de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes.

► Rappelons que la loi Travail du 8 août 2016 prévoit désormais la possibilité d'abaisser cette majoration à 10% par accord d'entreprise ou d'établissement majoritaire.

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Pour l'Ordre des experts-comptables, c'est soit la DSN soit la DUCS

L'Ordre des experts-comptables estime que les cabinets comptables ne sont pas tenus de produire une DUCS lorsque l'organisme complémentaire qui en fait la demande est prêt à recevoir et exploiter les données DSN phase 3.

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Zones franches urbaines : les mouvements de main d'oeuvre sont à déclarer avant le 30 avril

Le site internet de l'Urssaf rappelle aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) qu'ils devront déclarer leurs mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril s'ils souhaitent bénéficier de l'exonération de cotisations leur étant applicable. Les mouvements intervenus au cours de l'année 2016 doivent être déclarés via un formulaire, à adresser à l'Urssaf et à la Direccte. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet travail-emploi.gouv.fr.

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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements

La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Sous l'effet de la loi Travail et depuis le 1er décembre 2016, la cessation d’activité de l’entreprise constitue, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, une cause économique autonome de licenciement (cette cause de licenciement était en pratique admise par les juges depuis 2001

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Baisser le coût du travail et flexibiliser l’emploi compromettent-ils la productivité ?

Le Centre d'Etudes de l'emploi et du travail (CEET) souligne dans une étude publiée ce mois-ci qu'une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité. L'étude invite les pouvoirs publics à soutenir plutôt des politiques de montée en qualification et de création d'emplois de qualité.

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) constate que la productivité au travail a nettement ralenti dans la plupart des pays de l'OCDE depuis la crise de 2008. Or, les outils mobilisés en période de crise pourraient bien accentuer - voire expliquer ce phénomène. "Une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité à moyen terme et, par conséquent, le financement du modèle social français", souligne ainsi le CEET.

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Saisie sur salaire : la fraction insaisissable est fixée à 536,78 euros depuis le 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé au 1er avril. Il passe de 535,17 € à 536,78 € pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente. Une nouvelle hausse est prévue pour le mois de septembre.

Au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a augmenté de 0,3 %. Il passe de 535,17 € à 536,78 €. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.

A noter: le montant du RSA sera également revalorisé au 1er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.