C'est l'une des mesures phares de la loi El Khomri qui entre en vigueur aujourd'hui : le motif économique du licenciement précisé par de nouveau critères, satisfaisant ainsi une revendication patronale ancienne.

Parmi les réformes mises en oeuvre par la loi Travail, un volet "médecine du travail" poursuit la réforme initiée en la matière par la loi Rebsamen. actuEL-RH s'est procuré en avant-première une version provisoire du décret nécessaire à son entrée en vigueur. Ce document a été soumis au Conseil d'orientation et des conditions de travail (Coct) le 19 novembre dernier.

Après de nombreuses vicissitudes, le référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre enfin en vigueur. Prévu par loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. Le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. A défaut d'accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

La loi Travail a étendu son nouveau triptyque (ordre public, champ conventionnel, normes supplétives) aux congés, qu'il s'agisse des congés payés ou des congés spécifiques. La loi El Khomri en a profité pour regrouper les congés spécifiques en trois thématiques :

Chargés par Manuel Valls d'une mission d'évaluation de la place du compte de prévention de la pénibilité (C3P) dans le système de protection sociale, Pierre-Louis Bras (président du Conseil d'orientation des retraites), Jean-François Pilliard et Gaby Bonnand n'ont rempli que partiellement leurs objectifs. Les auteurs ont d'ailleurs précisé que les autres aspects de la commande feraient l'objet de "travaux ultérieurs".Le rapport rendu au premier ministre le 18 novembre se concentre en effet sur les apports du dispositif concernant l'amélioration de la santé au travail.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. C'est la fin du parcours, après une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, et un passage devant le Conseil constitutionnel. Nouveauté importante de ce texte : l'obligation pour l'employeur de communiquer l'identité de ses salariés qui commettent des infractions routières avec les véhicules de l'entreprise. La loi crée aussi un cadre légal pour les actions de groupe en matière judiciaire et administrative.

C'est l'un des changements majeurs de la loi Travail du 8 août 2016 en matière de durée du travail : réorganiser le code du travail selon trois étages. Le premier sur les normes d'ordre public, le deuxième sur le champ ouvert à la négociation d'entreprise et le troisième sur les normes supplétives à défaut d'accord.