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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

21/03/2017
Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Dans cette affaire, dans l'établissement Whirpool d'Amiens un accord de compétitivité avait été signé en 2008 pour 5 ans. Dans le texte, les salariés acceptaient de renoncer à 14 jours de RTT et l'employeur s'engageait à :

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Tarification AT/MP : des changements en perspective

20/03/2017
Un décret en date du 14 mars 2017 modifie les règles de calcul des taux AT/MP applicables aux entreprises soumises à la tarification collective ou mixte.

Un décret en date du 14 mars 2017 change la donne pour les entreprises relevant de la tarification collective ou mixte. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, il crée une majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP applicable au-delà d’un certain seuil d’accidents survenus dans l’établissement concerné. Pour les entreprises soumises à la tarification mixte, il prévoit  la prise en compte à hauteur de 10% de la fraction du taux individuel  dans le calcul du taux notifié.

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La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail

17/03/2017
Dans deux arrêts rendus mardi, la CJUE fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohbition peut constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.

Les deux arrêts rendus mardi par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) étaient très attendus. Les juges européens devaient en effet se prononcer sur le fait de savoir si une entreprise pouvait interdire le voile islamique sur le lieu de travail. La France et la Belgique les avaient ainsi saisis de deux questions préjudicielles qui n'étaient pas exactement les mêmes.

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Mesures préparatoires au licenciement : jamais pendant le congé maternité !

16/03/2017

La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement (article L. 1225-4 du code du travail). Ceci signifie que l'employeur ne peut pas notifier son licenciement pendant cette période. La jurisprudence a étendu cette règle en interdisant à l'employeur de prendre des "mesures préparatoires" au licenciement pendant cette période.

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Discriminations à l'embauche : deux entreprises épinglées par le ministère du travail

16/03/2017
La ministre du travail n’a pas hésité à révéler, mardi, le nom de deux entreprises fautives en matière de discrimination, AccorHotels et Courtepaille. Leurs plans d’actions, mis en place pour contrer les pratiques discriminatoires révélées à la suite d’un testing, n’ont pas été jugés pertinents. AccorHotels conteste le verdict.


Myriam El Khomri avait prévenu, en avril dernier : en cas d'immobilisme ou de mesures purement cosmétiques, elle n’hésiterait pas à diffuser publiquement le nom des entreprises qui n’ont effectué aucun plan concret de lutte contre les discriminations, à l’issue des pratiques fautives révélées par le testing  à l’embauche. Elle met aujourd’hui sa menace à exécution : deux entreprises viennent de se faire épingler. Il s’agit d’AccorHotels et de Courtepaille.

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Astreintes : l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement l'accord en vigueur

15/03/2017
L'employeur qui souhaite mettre en place un système d'astreinte peut le faire par accord d'entreprise, d'établissement, ou appliquer une convention ou un accord de branche. Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif qu'il peut mettre en place ce système par décision unilatérale en n'oubliant pas d'informer et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
La Cour de cassation affirme que si l'astreinte est mise en place par accord collectif, l'employeur qui ne se met pas d'accord avec les organisations syndicales sur un avenant de révision, ne pourra pas modifier unilatéralement le système d'astreinte.
L'employeur qui signe un accord sur les astreintes
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La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

14/03/2017
Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.

En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.

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La sécurité des biens et personnes dans les transports publics justifie un nouveau cas de licenciement

10/03/2017
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise à licencier un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transport de marchandises dangereuses. Sont en particulier concernés certains agents de la SNCF et de la RATP.

Station Saint-Michel en juillet 1995, bus londoniens en juillet 2005, train Thalys en août 2015... La vulnérabilité des transports publics collectifs a poussé le législateur à agir pour permettre le contrôle du personnel affecté à des postes sensibles relatifs à la sécurité des personnes et des biens. C'est ainsi l'objectif de l'article L.

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Visites et saisies en entreprise, la difficile conciliation entre droit des affaires et droits de l'Homme

10/03/2017
Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.
L’Administration (agents de la DGCCRF ou de l’Autorité de la concurrence) peut procéder à des visites et saisies de documents au sein de locaux commerciaux sous réserve du respect de la procédure prévue par l’article L 450-4 du code de commerce.
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Contingent d'heures supplémentaires : il est toujours possible de déroger à l'accord de branche

08/03/2017
La Cour de cassation vient de préciser que la possibilité de déroger par accord d'entreprise à un accord de branche en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires, tel que prévu par la loi du 20 août 2008, était d'application immédiate. L'accord de branche, conclu antérieurement à la loi, ne peut pas limiter les possibilités de dérogation au niveau de l'entreprise.

La loi du 20 août 2008 a permis à un accord d'entreprise de déroger à l'accord de branche, même de manière défavorable, sur la fixation du contingent d'heures supplémentaires. Cette possibilité s'applique quelle que soit la date de conclusion de l'accord de branche, notamment s'il a été conclu avant la loi de 2008 ou s'il n'a pas été dénoncé. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017.