Selon le code du travail, la femme enceinte est protégée contre le licenciement dès lors qu'elle communique à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Cette protection (absolue ou relative) reste active durant un certain nombre de périodes légales : durant le congé de maternité, durant les congés payés si elle les prend immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

La question est d'actualité. Comment assurer aux travailleurs indépendants une protection, notamment à ceux qui - sous couvert d'un statut d'indépendant - sont en fait économiquement dépendants ou juridiquement subordonnés ? Avec le développement des plateformes collaboratives, la question a ressurgi mais elle existait déjà avec le boom des auto-entrepreneurs. A cet égard, l'arrêt rendu le 10 janvier dernier démontre que les juges veillent au grain.

Selon le code du travail, la femme enceinte est protégée contre le licenciement dès lors qu'elle communique à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse. Cette protection reste active durant un certain nombre de périodes légales : durant le congé de maternité, durant les congés payés si elle les prend immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Trois pompiers affectés à la sécurité d'une entreprise sidérurgique ont été licenciés pour faute grave pour consommation d’alcool sur leur lieu de travail. C’est un contrôle par éthylotest, prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise, qui avait permis de constater cette infraction.

Depuis le 1er janvier 2017, la quasi totalité des entreprises doivent passer à la DSN et transmettre les informations nécessaires pour la paie de janvier 2017 le 5 ou le 15 février. Pour celles qui étaient déjà passées à la DSN, c'est la bascule de la phase 2 à la phase 3 qui s'opère depuis le 1er janvier.

En raison de difficultés rencontrées par certains éditeurs de paie et entreprises, un étalement est autorisé sous certaines conditions. L'information a été publiée sur le site dsn-info.

La mesure s'est glissée discrètement dans la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle et est plutôt passée inaperçue jusqu'à présent (*). Un nouveau motif de discrimination prohibée, a fait son apparition, qui s'ajoute aux motifs déjà prévus par la loi du 27 mai 2008 : "la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français".

Reste à savoir ce que recouvre précisément ce nouveau critère.

Top départ pour le compte personnel d’activité (CPA), issu de la loi Rebsamen sur le dialogue social et précisé par la loi Travail. Tout actif, salarié et demandeur d’emploi, peut désormais ouvrir, à partir de 16 ans, son compte sur un portail numérique gratuit, géré par la Caisse des dépôts, à partir de son numéro de sécurité sociale.

Alors que l'exposition des salariés à la pénibilité en 2016 doit être déclarée ce mois-ci, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a publié hier une méthodologie sur laquelle peuvent s'appuyer les entreprises de sa branche. Le document est téléchargeable sur le site du CNPA (accès adhérents).

4 référentiels de branche ont déjà été homologués début décembre 2016.