Cotisations et contributions sociales : vers une harmonisation du calcul des effectifs
Un projet de décret que nous nous sommes procuré - qui sera bientôt soumis au Conseil d'Etat - vise à simplifier et à harmoniser les règles de détermination des effectifs applicables en matière d'assujettissement, de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale applicable lors de l'établissement de la paie.