Sur son portail Internet, l'Urssaf rappelle les modifications apportées à la régularisation des cotisations par la DSN. La régularisation annuelle disparaît au profit d'une régularisation des cotisations au mois le mois.
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Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.
Après de nombreuses vicissitudes, le référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre enfin en vigueur. Prévu par loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. Le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. A défaut d'accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.
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Les normes réglementaires d'ordre public et supplétives précisées pour les congés spéciaux
28/11/2016
Deux décrets du 18 novembre 2016 modifient les dispositions réglementaires relatives aux congés spécifiques qui ont été regroupés en trois grandes catégories. Ces textes clarifient les normes d'ordre public et supplétives, applicables en l'absence d'accord.
La loi Travail a étendu son nouveau triptyque (ordre public, champ conventionnel, normes supplétives) aux congés, qu'il s'agisse des congés payés ou des congés spécifiques. La loi El Khomri en a profité pour regrouper les congés spécifiques en trois thématiques :
Le décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) indique explicitement que le plafond et le taux de cotisations de sécurité sociale à appliquer doivent être ceux en vigueur au cours de la période de travail, et ce, quelle que soit la date de versement de la rémunération.
Plus qu'un dispositif de financement de la retraite anticipée, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est avant tout un outil de prévention de la pénibilité. C'est le nécessaire rappel fait par le rapport sur le C3P rendu la semaine dernière au Premier ministre. Ce document souligne que certains obstacles pourraient toutefois limiter la réalisation de cet objectif.
Chargés par Manuel Valls d'une mission d'évaluation de la place du compte de prévention de la pénibilité (C3P) dans le système de protection sociale, Pierre-Louis Bras (président du Conseil d'orientation des retraites), Jean-François Pilliard et Gaby Bonnand n'ont rempli que partiellement leurs objectifs. Les auteurs ont d'ailleurs précisé que les autres aspects de la commande feraient l'objet de "travaux ultérieurs".Le rapport rendu au premier ministre le 18 novembre se concentre en effet sur les apports du dispositif concernant l'amélioration de la santé au travail.
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Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières
24/11/2016
La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Retour sur les nouveautés qu'elle apporte en matière de droit du travail : obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise, et création d'un cadre pour l'action de groupe, notamment en matière de discrimination au travail.
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. C'est la fin du parcours, après une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, et un passage devant le Conseil constitutionnel. Nouveauté importante de ce texte : l'obligation pour l'employeur de communiquer l'identité de ses salariés qui commettent des infractions routières avec les véhicules de l'entreprise. La loi crée aussi un cadre légal pour les actions de groupe en matière judiciaire et administrative.
Deux décrets du 18 novembre 2016 réécrivent la partie réglementaire du code du travail sur la durée du travail, le repos et les congés, tirant ainsi les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi El Khomri du 8 août 2016.
C'est l'un des changements majeurs de la loi Travail du 8 août 2016 en matière de durée du travail : réorganiser le code du travail selon trois étages. Le premier sur les normes d'ordre public, le deuxième sur le champ ouvert à la négociation d'entreprise et le troisième sur les normes supplétives à défaut d'accord.
Où en est le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), dispositif contesté par le patronat ? Selon une note de la Cnav (caisse d'assurance vieillesse) pour le Cor (conseil d'orientation des retraites), 512 000 comptes ont été ouverts en 2015, d'abord pour des hommes âgés de 41 à 55 ans travaillant dans l'industrie manufacturière.
Financé par une cotisation des employeurs (d'un taux de 0,01% à compter de 2017), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi Retraites de janvier 2014 permet aux salariés exerçant des tâches reconnues comme pénibles d'acquérir des droits leur permettant de bénéficier de formation, d'une réduction du temps de travail ou d'une retraite anticipée.
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Licenciement économique : la Cour de cassation clarifie le périmètre du groupe
21/11/2016
Qu'il s'agisse d'apprécier la réalité et le sérieux du motif économique ou l'obligation de reclassement, il est nécessaire de se référer au groupe lorsque l'entreprise appartient à une telle structure complexe. Mais, dans ces situations, qu'entend-on exactement par "groupe"? Réponse de la Cour de cassation à travers une série d'arrêts publiés la semaine dernière.
Dans une série d'arrêts rendus le 16 novembre, la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie concernant la détermination du périmètre d'appréciation du groupe dans le cadre d'un licenciement économique. En effet, ce périmètre ne s’entend pas de la même façon selon qu’il s'agisse d'apprécier le motif économique du licenciement ou bien le respect de l’obligation de reclassement et la pertinence d'un PSE.
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Budgets du comité d'entreprise : précisions sur l'assiette de calcul et la prescription
18/11/2016
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise. Et le CE auquel les documents comptables de l'entreprise ont été communiqués ne peut pas se prévaloir de sa méconnaissance du montant de la masse salariale pour écarter la prescription de l'action en contestation relative à ses budgets.
Le calcul des subventions du comité d'entreprise est au coeur de nombreux contentieux.