Le regroupement des 17 anciennes obligations d'information/consultation du CE en trois grands rendez-vous annuels, prévu par la loi du 17 août 2015 et entré en vigueur au 1er janvier 2016, est pleinement applicable à compter d'aujourd'hui. Après plus de six mois d'attente, le décret d'application du 29 juin 2016 complète l'énumération des données à transmettre aux représentants du personnel. Le degré d'information des élus diffère grandement selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés. Voici ce qui est prévu sous ce seuil d'effectif.

L'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail (articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail). Mais quelle résidence habituelle retenir lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre chaque week-end dans la ville où demeurent sa femme et ses enfants ? C'est à cette question que répond pour la première fois à notre connaissance la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2016.

L'article L.3111-2 du code du travail définit le cadre dirigeant comme celui auquel sont confiées des responsabilités, dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

"La pauvreté est déjà une épreuve. Elle n’a pas à se doubler d’humiliation, de stigmatisation, de rejet".

Les sénateurs se prononcent aujourd'hui sur le projet de loi travail dont ils ont modifié les contours. Le texte sort en effet considérablement modifié de celui adopté à l'Assemblée nationale le 12 mai, mais reste assez proche du texte issu de la commission des affaires sociales au Sénat. Le gouvernement et/ou les députés devraient donc très certainement reprendre la main, si la commission mixte paritaire, qui se réunit également ce soir à 19 heures, échouait, ce qui est probable.

J-3. Alors que les six nouveaux facteurs de pénibilité s’appliqueront le 1er juillet 2016, en plus des quatre déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015, les entreprises se mobilisent pour évaluer les seuils d’exposition de leurs salariés concernés par le dispositif. Il y a urgence. C’est en janvier 2017 que celles-ci devront effectuer leur déclaration annuelle à la Cnav ou à la Carsat via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS.

Dans une décision du 27 octobre 2004, la Cour de cassation avait considéré qu'elle n'avait pas à contrôler l'appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l'existence d'un harcèlement, estimant qu'une telle appréciation relevait de leur pouvoir souverain.

Après avoir présenté en détail le fonctionnement du compte pénibilité en 2016, nous achevons notre étude de l'instruction interministérielle du 20 juin 2016 sur la déclaration des facteurs d'exposition par l'employeur et les cotisations dues au titre de la pénibilité.

Alors que les six facteurs restant doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2016, et alors que le patronat réclamait un moratoire sur leur mise en place, une instruction interministérielle du 20 juin 2016 détaille l'application des dispositions applicable pour l'année 2015, les mesures transitoires pour l'année 2016 et les dispositions applicables à long terme, à travers 8 fiches techniques.

La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans son accord. Ce principe s'applique même si la modification ne porte que sur la partie variable du salaire, rappelle la Cour de cassation.