Un décret du 27 octobre 2016 ajuste les modalités du rescrit social en matière de cotisations et contributions sociales. Il précise également les modalités du rescrit créé par l'ordonnance du 10 décembre 2015 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Social
Site:
Code VP:
ACTUEL_EC_SOCIAL
Poids:
0
Label du produit:
Social
Menu - Groupes de thèmes:
Liste des métiers:
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous récapitulons les principaux changements apportés au texte qui intéressent les entreprises.
Après 4 jours de discussion, l'Assemblée nationale a achevé, vendredi dernier, l'examen du 
projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 en première lecture. Le vote par scrutin public a eu lieu hier.
A la une
Pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d'acte
28/10/2016
Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut bénéficier d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière. Et ce, même si, selon le juge, sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement.
Dans une procédure de licenciement, si la cause est réelle et sérieuse, mais que la procédure de licenciement n'a pas été observée correctement, le juge peut demander à l'employeur de payer une indemnité au salarié d'au maximum un mois de salaire (article L. 1235-2 du code du travail).
La première grande mesure de la représentativité patronale approche. À ce titre, un décret du 20 octobre facilite la reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur, ou encore confie aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation patronale.
Un premier décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, ainsi que les modalités de candidatures des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité (lire notre article).
Deux décrets du 20 octobre 2016 allègent les obligations d'affichage de l'employeur et de transmission de documents à l'inspection du travail. Nous récapitulons les modifications apportés par ces textes réglementaires, qui sont entrés en vigueur hier, en deux tableaux.
Une ordonnance du 26 juin 2014 a simplifié certaines obligations d'affichage de l'entreprise, s'agissant notamment de la prévention des faits de harcèlement et de discrimination ou bien encore en matière de PSE. Deux décrets du 20 octobre 2016, publiés ce week-end au Journal officiel, allongent la liste des domaines qui font l'objet de cette simplification.
A la une
Télétravail : quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile ?
25/10/2016
Une indemnité d'occupation du domicile est due au télétravailleur lorsque la situation de télétravail résulte d'une demande de l'employeur ou lorsqu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. Illustration avec deux arrêts récents.
Deux arrêts publiés récemment permettent de faire le point sur les conditions permettant au salarié qui télétravaille de bénéficier de l'indemnité d'occupation du domicile.
A la une
Fin des avantages individuels acquis : le "maintien de la rémunération" suscite de nombreuses interrogations
24/10/2016
Si le cadre général semble être connu en cas de dénonciation ou de mise en cause d'accords collectifs, de nombreuses interrogations subsistent pour les avocats en droit social sur la fin des avantages individuels acquis. Et tout particulièrement sur la rémunération. Le diable se cache dans les détails.
C’est une disposition largement occultée par les syndicats lors des débats sur le projet de loi El Khomri : le texte institue une nouvelle donne pour la dénonciation des accords collectifs ou leur mise en cause en cas notamment de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité.
A la une
CDD successifs : pas de nouvelle période d'essai lorsque le salarié occupe un emploi identique
21/10/2016
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié effectue deux CDD successifs correspondant à un même emploi, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le second CDD. Cette règle s'applique même si le second contrat est exécuté dans un autre lieu et à un rythme de travail différent.
Au terme d'un CDD de vendeuse à temps partiel, une salariée est embauchée au titre d'un nouveau CDD par le même employeur, mais sur une autre boutique, et à temps complet. Ce second CDD prévoit une période d'essai d'un mois, durant laquelle le contrat est rompu.
A la une (brève)
Elections TPE : le matériel de vote sera envoyé aux salariés en novembre
20/10/2016
Une circulaire de la DGT datée du 9 septembre, mais mise en ligne lundi seulement, apporte des précisions sur les élections professionnelles qui se déroulent dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre prochains. Le document précise qu'un courrier sera envoyé à l'ensemble des salariés concernés courant novembre, accompagné du matériel de vote et des documents de propagande électorale des organisations candidates.
A la une
L'indemnité de précarité est due si le salarié n'accepte pas immédiatement un CDI
19/10/2016
Le salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée 9 jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité.
L'article L. 1251-32 du code du travail dispose que si, à l'issue d'un contrat d'intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, il a droit à une prime de précarité. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que l'employeur ait formulé une proposition de CDI avant la fin du contrat d'intérim pouvait justifier le non versement de la prime de précarité.