Depuis quelques mois l'Urssaf Ile-de-France propose aux cotisants le recours à un médiateur. Ce dernier n'est ni un juge, ni un arbitre. Sa saisine est gratuite et son rôle est de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’Urssaf Ile-de-France, afin d'éviter un recours contentieux.

Attention, tolérer des comportements répréhensibles pendant un certain temps peut se retourner contre l'employeur. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui a licencié son directeur commercial pour faute grave en invoquant certains faits qu'elle avait admis pendant des années. Pour les juges, cela suffit à écarter la cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation apporte une pierre de plus à son édifice sur les avantages catégoriels. Pour rappel, en 2009, la Cour de cassation avait rendu un arrêt qui avait fait grand bruit en décidant que la seule différence de catégorie professionnelle ne pouvait en soi justifier une différence de traitement.

Un salarié licencié considère que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur n'a pas appliqué les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres. L'article 27 de cette convention prévoit en effet " qu'aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable ".

Cet automne, 4,7 millions de salariés de très petites entreprises (moins de 11 salariés) seront appelés à voter pour une étiquette syndicale. Les résultats obtenus seront additionnés l'an prochain aux scores des élections d'entreprise pour le cycle 2013-2017, et à ceux des chambres d'agricultures, pour déterminer la représentativité syndicale au niveau national.

La recherche d’un reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte doit être effectuée non seulement au sein de l’entreprise où il travaille mais également dans l’ensemble des structures liées à l’entreprise par la possible permutation de tout ou partie du personnel (arrêt du 15 février 2011). A défaut, la recherche de reclassement n’est pas considérée comme précise, individualisée, sérieuse et loyale.

La Cour de cassation confirme le principe qu'elle a adopté dans son arrêt du 13 avril dernier. Elle remet en cause sa jurisprudence sur les manquements de l’employeur à ses obligations qui causent nécessairement un préjudice au salarié. En voici deux nouvelles illustrations.