Son parcours politique et parlementaire a été mouvementé avec trois recours à l'article 49-3, sans compter une dizaine de manifestations syndicales réclamant son retrait. Mais cette fois, ça y est : le projet de loi Travail a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sans débat puisque le gouvernement, qui ne s'est pas vu opposer cette fois de motion de censure, a engagé mercredi 20 juillet sa responsabilité sur le texte. La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel, saisi hier par 102 sénateurs Les Républicains.
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Après la censure l'été dernier du barème d'indemnités aux prud'hommes prévu par la loi Macron, faut-il aussi remettre à plat le régime actuel de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ? C'est là tout l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation aux Sages.
C'était la dernière brique qui manquait pour parachever le compte de prévention de la pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle. En effet, le 4 mars 2016, le Conseil d'Etat, suite au recours de FO, avait annulé certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur le compte pénibilité. Le décret du 11 juillet 2016, publié mercredi au Journal officiel en tire ainsi les conséquences et complète la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a fixé une nouvelle fourchette pour la fixation de ces taux.
Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure
La Cour de cassation a pris un nouveau tournant en matière de reconnaissance du préjudice des salariés lorsque l'employeur n'a pas respecté l'une de ses obligations. Là où la reconnaissance était automatique dès lors que l'employeur avait failli à ses obligations, elle est désormais suspendue à la démonstration du préjudice subi.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale afin de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Pour s'appliquer, cette modification nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel hier.
Le projet de loi Travail sera définitivement adopté le 20 juillet et publié au Journal officiel cet été, mais il n'entrera pas en vigueur tout de suite ; en effet, pas moins de 127 décrets sont nécessaires pour son application, et les décrets attendus concernent la plupart des dispositions majeures du texte.
Le job d'été est un contrat forcément à durée déterminée qui concernent des jeunes, âgés de plus de 14 ans, qui souhaitent travailler durant les grandes vacances.
Rupture conventionnelle : report du délai de prescription en cas de fraude de l'employeur
Selon l'article L. 1237-14 du code du travail, en cas de litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Mais en cas de fraude de l'employeur, que se passe-t-il ?
Nouvelles consultations du CE : une information renforcée pour les élus des plus grandes entreprises
Nous poursuivons aujourd'hui la présentation du décret du 29 juin 2016. Après six mois d'attente, ce texte réglementaire rend praticable le regroupement des consultations annuelles du comité d'entreprise, tout en préservant l'essentiel des thèmes jusqu'ici abordés en réunion.
Pour rappel, chacune de ces trois grandes consultations ouvre droit au recours à l'assistance d'un expert (payé en tout ou partie par l'employeur). |