Un facteur réclame à son employeur la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail. Il estime en effet que le port d'une tenue spécifique lui est imposé. L'article 17 du règlement intérieur de La Poste prévoit que "quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact avec la clientèle, adopter une tenue correcte". La Poste soutient au contraire qu'aucune tenue spécifique n'est imposée.

En cas d'aménagement du temps de travail sur l’année, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ou de la limite annuelle inférieure fixée par accord collectif, sont considérées comme des heures supplémentaires (article L.3122-4 du code du travail).

La rédaction de la lettre de licenciement est souvent source de contentieux. Lorsque le licenciement repose sur un motif économique, sa rédaction obéit à des règles particulières. La lettre de licenciement doit ainsi énoncer :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a acté le déploiement progressif de la DSN en 2016, dont la généralisation devait être effective le 1er janvier dernier. La bascule obligatoire vers la DSN pour les entreprises ou les tiers mandatés, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs et de leur qualité, devait être déterminé par un décret qui a été publié hier au Journal officiel.

Améliorer la situation des salariés de réseaux de franchise en France "notamment par la mise en place d'une représentation dont ils sont actuellement injustement privés". C'est l'objet d'un amendement nouvellement intégré au projet de loi Travail (celui-ci n'avait pas été retenu par la commission des affaires sociales), soutenu par 14 des 29 députés socialistes qui ont tenté la semaine dernière, sans succès, de déposer une motion de censure contre le gouvernement. "La France est présentée comme le "leader européen de la franchise".

Seulement cinq articles, mais près de cent pages du projet de loi Travail concernent la durée du travail et les congés. En effet, le code du travail sur ces sujets est entièrement réécrit. Pour chaque thème on y trouve : les dispositions légales impératives (d'"ordre public"), la portée d'un accord sur ces sujets ("champ de la négociation collective") et les règles qui s'appliquent en l'absence d'accord ou à défaut de stipulations dans l'accord ("dispositions supplétives").

L'Assemblée nationale a rejeté jeudi dernier la motion de censure déposée par un groupe de députés de l'opposition. La censure a obtenu 246 voix, il en fallait 288 pour qu'elle soit adoptée.

Il n’y a pas que le projet de loi Travail qui inquiète les entreprises. L’action de groupe prévue dans le projet de loi Justice du 21e siècle suscite des craintes du côté des grandes entreprises qui redoutent d'être les premières ciblées par de telles actions. Les sénateurs avaient fortement retouché le texte ; la commission des lois de l'Assemblée nationale a opéré un retour en arrière au texte initial et apporté de nouvelles modifications.