Clause de non-concurrence : l'absence de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
La Cour de cassation confirme le principe qu'elle a adopté dans son arrêt du 13 avril dernier. Elle remet en cause sa jurisprudence sur les manquements de l’employeur à ses obligations qui causent nécessairement un préjudice au salarié. En voici deux nouvelles illustrations.