Toute société anonyme (ou société en commandite par actions) cotée sur un marché réglementé ou de taille significative (total de bilan ou chiffre d'affaires net supérieur à 100 millions d'euros et nombre de salariés supérieur à 500) est tenue de faire figurer dans son rapport de gestion certaines informations sociales et environnementales (C. com., art. L. 225-102-1, al. 5).

Lorsque la rémunération du salarié est constituée en tout ou partie par des commissions, l’employeur est conduit à verser des rappels de salaires après la rupture du contrat de travail. Au bulletin de paie complémentaire, dont la délivrance constitue clairement une obligation sanctionnée si besoin, doit-il y joindre une attestation Pôle emploi complémentaire ?

Le gouvernement a dressé la semaine dernière, lors de son Conseil des ministres de rentrée, un bilan des lois Macron du 6 août 2015 et Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social. L'occasion de revenir sur les derniers décrets toujours en attente. Si le gouvernement se félicite que la plupart des décrets soient désormais publiés, certains ont néanmoins été attendus longtemps. C'est le cas des décrets sur la nouvelle DUP et la DUP conventionnelle qui n'ont été publiés qu'en mars.

Ces deux dernières années, les textes visant à endiguer le dumping social auquel peut donner lieu le travail détaché se sont accumulés :

Comme pour la durée du travail, le projet de loi réécrit toute la partie du code consacrée aux congés et distingue les dispositions d'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives qui s'appliquent à défaut d'accord.

Les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui, sont harmonisées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :

L'article 30 aura fait couler beaucoup d'encre, suscité de nombreux débats et interprétations, et aura connu des versions différentes au fil de l'examen parlementaire. L'article sur les licenciements économiques devient, dans la version définitive du texte, l'article 67. 

Le projet de loi Travail a été adopté définitivement le 21 juillet par le Parlement. Sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, saisi le même jour par les sénateurs Les Républicains, voici les changements décidés par le législateur en vue de renforcer la légitimité et l'efficacité de la négociation collective d'entreprise.

Son parcours politique et parlementaire a été mouvementé avec trois recours à l'article 49-3, sans compter une dizaine de manifestations syndicales réclamant son retrait. Mais cette fois, ça y est : le projet de loi Travail a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sans débat puisque le gouvernement, qui ne s'est pas vu opposer cette fois de motion de censure, a engagé mercredi 20 juillet sa responsabilité sur le texte. La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel, saisi hier par 102 sénateurs Les Républicains.

Après la censure l'été dernier du barème d'indemnités aux prud'hommes prévu par la loi Macron, faut-il aussi remettre à plat le régime actuel de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ? C'est là tout l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que vient de transmettre la Cour de cassation aux Sages.