Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale
Le second volet de la réforme de l'inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l'administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié avant-hier au Journal officiel précise ces nouveautés.