La loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France a été publiée au Journal officiel. Nous récapitulons les mesures qui concernent les autorisations de travail.
Le Premier ministre a présenté avant-hier les modifications que le gouvernement compte apporter à l'avant-projet de loi Travail. Le texte modifié a été transmis avant-hier au Conseil d'Etat. La date de présentation en Conseil des ministres n'est pas modifiée, ce sera toujours le 24 mars. Nous reviendrons en détail sur ces modifications lorsque l'avant-projet de loi sera diffusé. Une chose est sûre, ce n'est pas dans le cadre du projet de loi Travail que le barème d'indemnités obligatoire verra le jour !
Les réseaux sociaux s'invitent de plus en plus dans la jurisprudence. Après Facebook, c'est au tour de Twitter de soulever des contentieux au travail. Dans l'affaire qui a été soumise à la cour d'appel de Chambéry le 25 février dernier, il est notamment reproché à un directeur web analytics d'avoir envoyé un certain nombre de tweets pendant ses heures de travail. Il est mis à pied, puis licencié pour faute grave.
C'est une conférence qui est tombée à point nommé pour éclairer les débats en cours sur le projet de loi Travail ! Les organisateurs du séminaire qui s'est tenu vendredi matin à Paris l'assurent : elle avait été programmée depuis juillet dernier.
Les modalités de recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants sont à nouveau modifiées. Un décret clarifie notamment les modalités de taxation forfaitaire à défaut de déclaration des revenus, la procédure de radiation d'un cotisant et les conditions d'échanges de données entre les régimes.
La loi Macron a prévu plusieurs dispositifs afin de développer la mise en place des Perco dans les entreprises. L'un d'eux permet à l'employeur de bénéficier d'un forfait social à 16 %, sous certaines conditions qui ont été précisées par l'instruction interministérielle du 18 février 2016 sur l'épargne salariale.
La pénibilité est financée par une cotisation due par tous les employeurs et par une cotisation additionnelle due au titre des salariés exposés à la pénibilité. Ces cotisations prévues par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 ont été fixées par un décret du 9 octobre 2014.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er juillet 2008 que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (
Afin d'inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, la loi Macron a fixé un un taux de forfait social réduit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un accord de participation ou d'intéressement peuvent bénéficier du forfait social de 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées au titre de l'un de ses dispositifs à compter de cette date (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale).