Contrat responsable : un nouveau critère applicable le 1er janvier 2017
Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance frais de santé doit être adossé à un contrat frais de santé qui doit prendre en charge certaines garanties à un certain niveau et ne pas en assumer d'autres. Cette exigence est plus connu sous le nom de contrat responsable.
En 2015, le cahier des charges du contrat responsable a été renforcé pour limiter certaines pratiques tarifaires excessives.