La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1^er juillet 2008 que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue, à l'expiration du délai de survie, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (

Afin d'inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d'épargne salariale, la loi Macron a fixé un un taux de forfait social réduit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016 les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un accord de participation ou d'intéressement peuvent bénéficier du forfait social de 8 % (au lieu de 20 %) pour les sommes versées au titre de l'un de ses dispositifs à compter de cette date (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale).

Didier Rostaing, dont la société d'expertise comptable est basée à Montbéliard (Doubs), travaille à la fois pour les comités d'entreprise et pour les entreprises, surtout des PME. Il dit ne pas comprendre la levée de boucliers suscitée par la partie du projet travail concernant les licenciements économiques, ni d'ailleurs la stratégie du gouvernement à ce sujet (lire notre encadré).

Le cadre était attendu depuis l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui avait créé un vide juridique important en matière de transfert des données (voir notre

Le juge constitutionnel n'en finit pas de surprendre. Après avoir déclaré en novembre 2015 non conforme à la Constitution la règle légale qui met à la charge de l'employeur les frais d'expertise du CHSCT, c'est aujourd'hui le régime de sanctions en cas de faute lourde du salarié que les Sages mettent en cause. Et ce, pour un motif totalement étranger à celui qui a initialement justifié leur saisine !

Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l'objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

Le décret modifie l'article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les mentions du bulletin de paie :

L'avant-projet de loi Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain contient un certain nombre de mesures dont certaines ont, pour l'heure, été peu évoquées. C'est le cas de l'article 41 qui modifie les règles de licenciement et de transfert des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

L'entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (article L.