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De nouvelles modalités pour remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

03/02/2016
La loi Macron a introduit de nouvelles possibilités afin de permettre aux entreprises de remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Un décret du 28 janvier détaille leurs modalités de prise en compte. Elles concerneront les déclarations d'emploi au titre de l'année 2016 effectuées en 2017.

Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dispose de plusieurs options pour la remplir. La loi Macron prévoit trois nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de réaliser cette obligation :

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Social

La rupture anticipée du CDD peut résulter d'un avenant au contrat initial

02/02/2016
La Cour de cassation précise que la rupture anticipée du CDD par accord des parties peut résulter d'un avenant au contrat initial, qui modifie le terme du contrat pour l'avancer, dès lors que le consentement du salarié n'est pas vicié.

L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de rompre le CDD avant son terme (article L. 1243-1 du code du travail).

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L'absence de visite médicale d'embauche peut entraîner une condamnation pénale

01/02/2016
L'employeur qui ne respecte pas les visites médicales obligatoires peut être poursuivi au pénal pour défaut de visite. C'est ce qu'a appris à ses dépens l'employeur condamné dans cet arrêt du 12 janvier 2016.

On ne badine pas avec la visite médicale d'embauche et l'employeur qui ne s'assure pas de son effectivité risque une condamnation pénale.

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Social

Pas de cumul entre l’aide PME et les aides contrat de génération

01/02/2016

La nouvelle aide pour l’embauche dans les PME n’est pas cumulable avec les aides liées au contrat de génération. C’est ce qu'a précisé à actuEL-RH le ministère du travail qui a complété son questions-réponses en conséquence. Le ministère du travail a par ailleurs diffusé le formulaire Cerfa pour l’aide PME.

Synthèses
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Faute grave : les décisions les plus marquantes de mai à décembre 2015

29/01/2016
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues de mai à décembre 2015 en matière de faute grave (voir tableau).

Plusieurs fois par an, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique

Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ?

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave.

Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments :

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L'aide première embauche dans les TPE prolongée jusqu'au 31 décembre 2016

28/01/2016
Un décret du 25 janvier 2016 modifie certaines des modalités de l'aide de 4 000 € à l'embauche prévue pour une première embauche dans les TPE. Elle est par ailleurs prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

Le décret du 25 janvier 2016 qui institue l'aide à l'embauche dans les PME (lire notre article) modifie également certaines modalités de l'aide annoncée en juin dernier qui vise les TPE pour toute première embauche.

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Social

DADS : date limite de transmission de la déclaration fixée au 2 février midi

28/01/2016

La date de transmission de la déclaration (DADS et TR DUCS) et de paiement en cas de régularisation positive sur le tableau récapitulatif (hors DSN) est fixée au mardi 2 février 2016 à midi, précise le site net-entreprises.fr.

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Social

Nouvelle aide à l’embauche pour les PME : mode d’emploi

27/01/2016
Le décret sur la nouvelle aide de 4 000 € pour toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrute un salarié en CDI ou en CDD d'au moins 6 moins a été publié hier au Journal officiel. Un questions-réponses du ministère du travail complète le décret.

Le décret sur la nouvelle prime à l’embauche, annoncée par François Hollande le 18 janvier dernier, vient enfin d’être publié au Journal officiel. Il apporte un certain nombre de précisions sur les conditions pour bénéficier de la prime et ses modalités de versement.

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La commission Badinter fixe les 61 principes fondamentaux qui structureront le nouveau code du travail

26/01/2016
La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C'est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera en tant que tels avant qu'ils soient déclinés dans les deux années à venir dans un code du travail "refondé".

Deux mois jour pour jour après l'installation de la commission présidée par Robert Badinter sur les principes fondamentaux du droit du travail, l'ancien Garde des sceaux a remis hier matin son rapport à Manuel Valls et Myriam El Khomri.

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Travaux dangereux : un dispositif de retrait d’urgence pour les jeunes travailleurs

25/01/2016
Le projet d'ordonnance sur les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail prévoit une procédure de retrait d'urgence lorsqu'un jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à des travaux réglementés est placé dans une situation dangereuse pour sa santé physique ou morale. La prestation de travail sera immédiatement suspendue.

La mise en œuvre du second volet de la réforme de l’inspection du travail n’est pas un long fleuve tranquille.