L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme tacitement homologuée. Mais à quelle date faut-il se placer pour savoir si le délai de 15 jours a expiré ? C’est ce point que clarifie la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015.

Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2016 et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 se sont achevées le 17 décembre à l'Assemblée nationale.

Plusieurs modifications concernant les cotisations Agirc et Arrco interviennent à compter du 1er janvier 2016. Détail des nouveautés concernant ces cotisations.

Aujourd'hui, les cotisations Agirc et Arrco sont, sauf exception, versées trimestriellement, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

A compter du 1er janvier 2016, deux situations vont se présenter :

C'est une situation qui concerne beaucoup d'entreprises tant les services de médecine du travail sont saturés : ne plus arriver à faire passer l'ensemble des visites médicales obligatoires. Toutefois, l'employeur reste tenu de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés et ne peut se retrancher derrière les lacunes de son service de santé au travail pour se justifier de n'avoir pu faire passer des visites médicales obligatoires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre.

La décision de fermeture de l'entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Ce dernier peut donc choisir de fermer l'entreprise pour les fêtes de Noël, sous réserve d'avoir informé le comité d'entreprise et les salariés suffisamment à l'avance (arrêt du 25 février 1998, n° 95-45.659). Lorsque des dispositions conventionnelles existent, elles doivent bien entendu être respectées.

Les débats sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement se sont terminés mardi 14 décembre par l'adoption du texte par les sénateurs. Le texte entrera en vigueur dès sa parution au Journal officiel, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.

La procédure de rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation. Une fois le rescrit rendu, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il a prise sauf changement de législation ou de situation de fait.