Si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son entreprise, attention à ne pas franchir la ligne rouge ! Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le droit de critiquer n'est pas sans limite.
Social
A partir du 1er janvier 2016, les experts-comptables, ainsi que les avocats, pourront recourir à la procédure de rescrit social pour le compte de leurs clients, prévoit une ordonnance.
Après le décret précisant les conditions d'application du forfait social à 16 % pour le Perco, un décret du 7 décembre 2015 précise les modifications apportées aux dispositifs d'épargne salariale par la loi Macron. L'ensemble des dispositions qu'il prévoit s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
Patronat et syndicats ont entamé, le 7 décembre, la négociation sur le compte personnel d’activité. L’objectif est d’aboutir à un accord de méthode d’ici à mi-février pour permettre à Myriam El Khomri, ministre du travail, d’intégrer les résultats de leurs discussions dans le projet de loi travail qui sera présenté en mars prochain. Quatre rendez-vous ont été programmés: le 14 décembre, les 12 et 26 janvier et le 8 février. Au menu des débats, la méthode de négociation, les principes et les objectifs du dispositif. Reste à réduire les divergences.
Un salarié qui ment sur son expérience professionnelle peut être licencié
Un directeur régional des ventes est recruté en mai 2011 et est mis à pied à titre conservatoire en octobre 2011, avant d'être licencié pour faute grave au mois de novembre. Son employeur lui reproche d'avoir fourni des renseignements inexacts lors de son embauche, ce qui a eu pour conséquence de rompre tout lien de confiance inhérent à la bonne exécution de son contrat de travail.
Travail illégal : l'administration peut suspendre la prestation de services
Le gouvernement, loi après loi, renforce la lutte contre le travail illégal. Après la loi Savary du 10 juillet 2014, la loi Macron du 6 août 2015 complète l'arsenal législatif. Les inspecteurs du travail peuvent notamment enjoindre à un employeur étranger détachant des salariés en France, et qui manque gravement à des éléments essentiels du travail (Smic, repos, durée du travail, dignité humaine, hébergement insalubre, etc.), de faire cesser ces situations. Un décret était attendu pour apporter des précisions sur la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services.
Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se sont achevées la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Le texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (pas sur les mesures détaillées ci-après).
La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 prévoyait deux mesures pour inciter les salariés à enfourcher leur vélo pour venir travailler : un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans une flotte de vélos et le versement d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile effectués par les salariés à vélo et même à vélo électrique.
Le premier de ces dispositifs a été supprimé par le projet de loi de finances pour 2016 ; le second vient d'être modifié par un amendement au PLFR pour 2015.
La renonciation écrite aux jours de fractionnement demandée par l'employeur est valable
Le fractionnement du congé principal ouvre droit pour le salarié à l'octroi de jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement. Toutefois, des dérogations à cette obligation sont possibles, soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement. En voici une illustration.